Au regard de lâĂ©volution des technologies et de lâinsertion de lâoutil informatique au sein de toutes les entreprises, il vous est indispensable de connaĂźtre les Ă©lĂ©ments clĂ©s du contrat de prestation informatique. En effet, faire appel Ă un prestataire informatique pour amĂ©liorer ou rĂ©parer ou dĂ©velopper une application ou maintenir et sâoccuper du hardware ou former le personnel dans une sociĂ©tĂ© est chose courante. Câest dans ce type de situations quâun tel contrat est envisagĂ©. Cette fiche technique vous permettra de connaĂźtre les points clĂ©s du contrat de prestation de services informatique, de le sĂ©curiser et dâĂ©viter quâil nâaboutisse Ă rien. 1 Le contrat de prestation informatique dĂ©finition Qu'est ce qu'un "contrat informatique" ? Le contrat informatique est un contrat qui Ă pour but de une louer, vendre et/ou dĂ©livrer une prestation de services informatique matĂ©riel ou logiciel. Qu'est ce qu'un contrat de prestation de services informatiques ? Par dĂ©finition, un contrat de prestation de services informatiques est la convention par laquelle une personne ou une sociĂ©tĂ© sâoblige contre une rĂ©munĂ©ration Ă exĂ©cuter pour une autre personne ou sociĂ©tĂ©, un travail relevant du milieu de lâinformatique, sans agir en son nom et de façon indĂ©pendante. Ce type de contrat sâinscrit dans la catĂ©gorie des contrats dâentreprise. Les contrats dâentreprise sont dits pratiques » car ils sont considĂ©rĂ©s comme une vente de service », renvoyant le prestataire au rang de vendeur de produits. Le contrat de production et de fournitures de services informatiques Il s'agit ni plus ni moins que de contrats informatiques. La production et la fourniture de services informatiques touchent diffĂ©rents types de contrats comme les contrats de maintenance informatique ou encore les contrats de franchise informatique... 2 La diffĂ©rence entre contrat de sous-traitance informatique et contrat de prestation de services informatique L'article 1710 du Code Civil dĂ©fini le contrat de prestation de services comme le louage d'ouvrage ». Lorsque l'on ne sait pas rĂ©aliser une tĂąche en interne on parle de prestation de service. Alors que la sous-traitance fait rĂ©fĂ©rence Ă la rĂ©alisation par une entitĂ© externe d'une tĂąche que l'on sait faire mais que l'on a dĂ©cidĂ© de sous-traiter. Consultez notre article dĂ©taillĂ© Ă ce sujet pour plus de renseignement Contrat de sous-traitance et contrat de prestation de services, quelles diffĂ©rences ? En informatique on dĂ©signe un contrat de sous-traitance informatique par le terme dâinfogĂ©rance ou de facilities management. 3 Les diffĂ©rents types de contrats informatiques Le contrat de maintenance informatique Le contrat de maintenance informatique revient Ă maintenir le systĂšme informatique dans un Ă©tat de fonctionnement satisfaisant les exigences contractuelles du client. Le prestataire peut soit sâengager Ă uniquement rĂ©parer les erreurs de fonctionnement, soit Ă les prĂ©venir par des contrĂŽles pĂ©riodiques. Il existe aussi la maintenance Ă©volutive qui permet de mettre Ă jours les diffĂ©rents logiciels. Lorsquâil sâagit de progiciels, le plus souvent, lâĂ©diteur assure ces prestations alors quâil nâest pas obligĂ©. Cela sâexplique par une volontĂ© commerciale mais aussi une volontĂ© de confidentialitĂ© des codes sources » qui doivent ĂȘtre entrĂ©s dans le systĂšme pour apporter les modifications nĂ©cessaires. En vertu de la loi, vous pouvez cependant dans certains cas contraindre lâĂ©diteur Ă vous fournir les codes sources pour effectuer vous- mĂȘme les modifications. Le contrat de dĂ©veloppement de logiciel informatique spĂ©cifique Dans ce type de contrat, vous commandez Ă un prestataire un logiciel conforme Ă des critĂšres contenus dans un cahier des charges, pour satisfaire vos besoins spĂ©cifiques. Vous dĂ©tenez donc des droits sur un futur logiciel. LâĂ©diteur informatique peut vous concĂ©der un droit dâusage dans le cadre dâune licence ou vous transmettre les droits de propriĂ©tĂ© industrielle par cession de droits. Il est important de spĂ©cifier cette cession des droits dans le contrat de dĂ©veloppement. Le contrat dâintĂ©gration de logiciels informatique Si vous avez acquis des droits sur plusieurs logiciels, ces derniers doivent pouvoir fonctionner ensemble dans lâ environnement informatique » de lâentreprise. Ici, un tel contrat est conclu avec un intĂ©grateur chargĂ© de mettre en place un programme ou une procĂ©dure ou un protocole permettant dâorganiser en un seul bloc cohĂ©rent des programmes diffĂ©rents. Attention, si lâintĂ©grateur nâest pas Ă lâorigine du choix des composants informatiques, vous ne pourrez sans doute pas mener une action contre lui pour dĂ©faut de qualitĂ©. Le contrat dâoutsourcing AppelĂ© aussi contrat dâexternalisation informatique, il vous permet de confier la totalitĂ© dâune fonction ou dâun service Ă un prestataire externe la durĂ©e sâĂ©tend souvent sur plusieurs annĂ©es. Ce service est complet car il est accompagnĂ© dâun engagement pour des services particuliĂšrement Ă©laborĂ©s. Le prestataire fournit ses services compte tenu du niveau que vous avez fixĂ© services, performances, responsabilitĂ©s. En utilisant ce contrat, vous vous exonĂ©rez des contraintes de gestion et de maintenance informatique, et vous pourrez ainsi vous concentrer pleinement sur la gestion de votre entreprise. Le contrat ASP Application Service Provider Egalement intitulĂ© contrat FAH Fournisseur dâapplication hĂ©bergĂ©e, il diffĂšre du contrat dâoutsourcing du fait que vous ne possĂ©derez que dâun droit dâaccĂšs et dâutilisation de logiciels hĂ©bergĂ©s par un prestataire, lui-mĂȘme disposant dâun droit dâusage concĂ©dĂ© par un Ă©diteur. Vous disposerez dâun accĂšs Ă distance Ă un systĂšme informatique ce qui permet Ă lâĂ©diteur/mainteneur/archiveur de rĂ©duire ses moyens de transferts ou dâĂ©viter les licences. Cette technique sâest considĂ©rablement dĂ©veloppĂ©e par le biais des applications informatiques permettant de disposer dâun outil pratique Ă distance ou par la popularitĂ© du cloud ». Le contrat SAAS Software AS A Service Ce contrat se rapproche du contrat ASP du fait de sa prestation dâexternalisation de votre systĂšme informatique. Mais contrairement Ă lâASP, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier dâune personnalisation des applications auxquels vous aurez accĂšs exclusivement par Internet. Ainsi, vous demandez une prestation personnalisĂ©e mais dont la spĂ©cificitĂ© est quâelle sâopĂšre Ă distance. NĂ©anmoins, ce type de contrat vĂ©hicule des applications et logiciels de façon libre, ce qui peut poser problĂšme en matiĂšre de propriĂ©tĂ© intellectuelle. En effet, le prestataire est propriĂ©taire de ses dĂ©veloppements, mais les adaptations Ă la demande du client font lâobjet dâune copropriĂ©tĂ© entre le prestataire et vous sauf clause contraire A tous ces types de contrats, sâajoute le fait quâils peuvent ĂȘtre effectuĂ©s en rĂ©gie, forfait ou abonnement. Il sâagit dâun contrat oĂč un travail est Ă effectuer, lâobligation du prestataire diffĂšre car il va devoir mettre des moyens humains et matĂ©riels Ă disposition de son client selon des caractĂ©ristiques techniques, dâexpĂ©rience et de coĂ»t spĂ©cifiĂ© ou alors atteindre un but ou rĂ©aliser quelque chose de dĂ©fini dans le contrat, pour un prix prĂ©cis mĂȘme si ce prix est sous forme de forfait pĂ©riodique. Pour aller plus loin "Les questions les plus frĂ©quentes de nos clients sur les contrats commerciaux" 4 Les mentions obligatoires ou recommandĂ©es du contrat de prestation informatique Le contrat de prestation de service informatique rĂ©pond au droit commun des contrats et ne comporte pas de mentions obligatoires. Il doit cependant prĂ©voir les parties au contrat lâobjet du contrat les prix des prestations de services les modalitĂ©s dâexĂ©cution des prestations la durĂ©e du contrat les obligations des parties les modalitĂ©s de rupture les modalitĂ©s de rĂ©siliation et de sanction les cas de force majeure la clause liĂ©e au litige ex clause dâarbitrage 5 La licence de logiciel informatique contrat de location de logiciel informatique La licence de logiciel informatique Un Ă©diteur vous concĂšde un droit dâusage sur un logiciel, mais il conserve les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle. La licence de logiciel informatique peut porter sur un progiciel logiciel professionnel standard soit sur un logiciel spĂ©cifique Ă©laborĂ© selon vos besoins, prĂ©vu dans le cadre dâun contrat de dĂ©veloppement de logiciel informatique. Le droit dâusage doit ĂȘtre encadrĂ© par le contrat, dans lequel lâĂ©diteur affirme dĂ©tenir les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle La licence de logiciel libre Comme il pourrait laisser le penser, ce logiciel nâest pas nĂ©cessairement un logiciel gratuit. Sa libertĂ© rĂ©side dans la libre circulation du code source. Vous avez donc le droit dâutiliser, de distribuer, de copier, de modifier et de redistribuer les modifications. La distribution du code source peut ĂȘtre gratuite ou non. 6 Les clauses du contrat de prestation de services informatique La clause recette Cette clause a beaucoup dâimportance dans le contrat de dĂ©veloppement de logiciel spĂ©cifique. La recette est lâaction de recevoir et de vĂ©rifier un produit. Il y a donc nĂ©cessairement deux Ă©tapes pour les logiciels spĂ©cifiques AprĂšs une pĂ©riode de tests, vous pouvez prononcer la recette provisoire si le logiciel remplit les exigences de votre cahier des charges. La recette dĂ©finitive a lieu aprĂšs une vĂ©rification du service rendu. La vĂ©rification permet de constater le bon fonctionnement du logiciel. Le prononcĂ© de la recette dĂ©finitive marque le point de dĂ©part des garanties et Ă©teint la possibilitĂ© pour le client dâinvoquer une non-conformitĂ© ou des vices de fonctionnement. SLA Service Level Agreement Cet engagement contractuel est nĂ©cessaire dans les contrats ASP, SAAS et dâoutsourcing. Cette clause vous permet de mesurer le niveau de la prestation et dâapprĂ©cier le respect du Plan dâAssurance QualitĂ©, garantissant sa qualitĂ© et ses performances. La clause dâexploitation Elle est le plus souvent prĂ©vue dans le cadre dâun contrat dâoutsourcing et vous permet dâexploiter vos donnĂ©es tout en garantissant leur intĂ©gritĂ©, leur confidentialitĂ© et leur sĂ©curitĂ©. La clause de rĂ©versibilitĂ© Intervenant aussi dans un contrat dâoutsourcing, elle vous permet de reprendre les Ă©lĂ©ments qui font lâobjet de la prestation, en cas de disparition du prestataire, dâinexĂ©cution du contrat ou Ă lâarrivĂ©e Ă terme de ce-dernier. La clause dâindexation ou pourcentage Lorsquâil sâagit dâun contrat Ă exĂ©cution successive, sâajoute au montant les conditions de son Ă©volution au cours du contrat. En matiĂšre informatique, vous devez faire attention particuliĂšrement aux conditions de rĂ©vision redevances de logiciels et progiciels ; loyers des matĂ©riels informatiques ; redevances des contrats de prestation de services rĂ©currentes. On peut envisager un pourcentage qui fixe lâaugmentation du prix sur une pĂ©riode oĂč il est possible de prĂ©voir une indexation du prix en fonction dâun indice de rĂ©fĂ©rence. En matiĂšre informatique lâindice de rĂ©fĂ©rence est lâindice Syntec qui mesure lâĂ©volution du coĂ»t de la main dâĆuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est interdit de fixer une clause dâindexation fondĂ©e sur le niveau gĂ©nĂ©ral des prix ou des salaires, ou sur le prix de biens, produits ou services nâayant pas de relation directe avec lâobjet du contrat. La clause dâindexation ne peut Ă©galement prĂ©voir la prise en compte dâune pĂ©riode de variation de lâindice supĂ©rieure Ă la durĂ©e sâĂ©coulant entre de pĂ©riodes de rĂ©vision. Pour finir, le respect des dispositions dâordre public est essentiel. Tout clause stipulant un indice illicite sera rĂ©putĂ©e non Ă©crite au regard des tribunaux, ce qui peut avoir des consĂ©quences importantes sur votre Ă©conomie au stade de la restitution. 7 RĂ©munĂ©ration du prestataire informatique La rĂ©munĂ©ration dĂ©pend du type de contrat de prestation informatique et du mode de travail. Dans un travail au forfait, la rĂ©munĂ©ration est fonction de la rĂ©alisation de lâobjectif attendu. Cela implique que lâobjectif aura Ă©tĂ© dĂ©fini dans un cahier des charges et que la maniĂšre dâen constater lâaboutissement lâaura Ă©tĂ© aussi recettes. Dans un travail en rĂ©gie, la rĂ©munĂ©ration est proportionnelle aux moyens humains et matĂ©riels si il y a lieu mis Ă la disposition du client, lĂ aussi selon les modalitĂ©s du contrat. A noter que beaucoup de contrats sont un mĂ©lange des 2 pratiques car il est rare quâau dĂ©marrage dâun projet, mĂȘme de maintenance, lâon sache effectivement et exactement ce quâil y a Ă faire, que ce soit au niveau de ce qui est Ă accomplir ou des moyens Ă mettre en Ćuvre. Dans beaucoup de travaux, lâinformatique nĂ©cessite un travail prĂ©alable pour estimer justement ce quâil y a Ă faire, et il est normal que ceci soit en partie facturĂ© au client car câest un gros effort et câest une partie Ă part entiĂšre de la prestation. 8 Contrat de prestation informatique Obligation de moyens ou de rĂ©sultats ? Une des habituelles questions qui revient souvent en ce qui concerne les contrats de prestations de services et spĂ©cifiquement de prestations informatiques est le fait de savoir si le prestataire a une obligation de rĂ©sultats et/ou de moyens. Tout dĂ©pend du contrat et du mode de travail forfait ou rĂ©gie. Mais bien que le contrat de prestation informatique fixe un but Ă atteindre ou des moyens Ă mettre en oeuvre, le prestataire reste soumis Ă certaines obligations. Lâarticle L111 du Code de la Consommation oblige tout dâabord les prestataires de services Ă un devoir de renseignement, un devoir de mise en garde et un devoir de conseil. Le devoir de renseignement du prestataire oblige ce dernier Ă sâinformer concrĂštement et rĂ©ellement sur ce que veut son client. Le prestataire informatique ne peut donc pas laisser la demande dâun client floue. Il doit faire lâeffort de comprendre et au besoin expliquer Ă son client que sa demande nâest pas rĂ©aliste ou irrĂ©alisable. Cela amĂšne au devoir de mise en garde qui oblige le prestataire Ă avertir son client des problĂšmes, risques, contraintes et limites que peut avoir sa demande ou la prestation demandĂ©e. Par le devoir de conseil, le prestataire de services informatiques doit aider son client dans ses choix, en lui indiquant la meilleure solution. Ceci oblige encore le prestataire Ă ĂȘtre un peu critique par rapport aux demandes de son client ce qui peut ĂȘtre contre-productif commercialement.
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Consulterla fiche de l'établissement dans l'Annuaire; Visiter le site internet de l'établissement ; Site géographique de l'offre. Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye > Site hospitalier de Poissy 10 rue du champ Gaillard CS 73082 - 78303 POISSY CEDEX 78300 Poissy. Détail de l'offre. Poste proposé Administrateur de logiciels de laboratoire
La mission premiĂšre dâune secrĂ©taire consiste Ă assurer le bon dĂ©roulement de la sociĂ©tĂ© sur le plan administratif et organisationnel. Une secrĂ©taire organise lâagenda de son supĂ©rieur hiĂ©rarchique, de tout un dĂ©partement, dâune organisation ou dâune association. Câest pourquoi elle doit disposer des meilleurs outils pour assurer ses missions de maniĂšre efficace. Le tampon encreur, le meilleur alliĂ© de la secrĂ©taireUn fauteuil de bureau ergonomiqueUne souris et un tapis de souris ergonomiquesQuelles fournitures pour gĂ©rer les papiers administratifs ?Les Ă©lĂ©ments de classement des dossiersLes besoins en fournitures administrativesLes fournitures indispensablesLe matĂ©riel destinĂ© aux affichagesLe matĂ©riel informatiqueLâordinateurLa photocopieuse Le tampon encreur, le meilleur alliĂ© de la secrĂ©taire Le travail dâune secrĂ©taire se passe essentiellement sur son bureau. En tant que secrĂ©taire, vous vous appuierez sur diffĂ©rents matĂ©riels de bureau mis Ă votre disposition. Bien Ă©videmment, la majoritĂ© sera utilisĂ©e pour traiter des courriers ainsi que dâautres papiers administratifs. La gestion de courriers occupe une grande partie du travail de secrĂ©tariat. Ce type de lettre administrative respecte une certaine norme. Câest la raison pour laquelle sa conception et sa mise en forme sont confiĂ©es Ă une secrĂ©taire. Afin de communiquer efficacement avec les destinataires, celle-ci doit essentiellement trouver un tampon encreur qui renseigne les informations relatives Ă la sociĂ©tĂ©. Pour sâadapter aux exigences de chaque entreprise, les tampons encreurs se dĂ©clinent en plusieurs variantes. Vous trouverez notamment des tampons allant jusquâĂ 6 lignes avec logo. Les modĂšles classiques, quant Ă eux, contiennent 2 ou 3 lignes, pour indiquer le strict minimum nom de la sociĂ©tĂ©, Siren, adresse par exemple. Un fauteuil de bureau ergonomique La secrĂ©taire est amenĂ©e Ă rester assise toute la journĂ©e. De ce fait, il lui faut impĂ©rativement un fauteuil confortable. Celui-ci devra disposer dâaccoudoirs idĂ©alement placĂ©s pour soutenir ses bras, mais aussi dâun renfort lombaire. Sur certains modĂšles, ces renforts sont mobiles, sur dâautres ils sont fixes. Un bon fauteuil de bureau limitera les douleurs dorsales, et permettra Ă une secrĂ©taire de travailler dans des conditions de travail optimales. Le confort au travail ne doit pas ĂȘtre pris Ă la lĂ©gĂšre. Mal gĂ©rĂ©, il peut gĂ©nĂ©rer un frein Ă la motivation et Ă lâefficacitĂ©. Une souris et un tapis de souris ergonomiques Certaines souris de bureau sont mieux conçues que dâautres, et permettent une meilleure position de la main. Celle-ci sera plus souple, reposera sur la souris de maniĂšre naturelle, pour ne pas obliger les articulations Ă effectuer des mouvements rĂ©pĂ©titifs contre nature. Il faudra accompagner cette souris dâun tapis ergonomique, qui dispose dâun petit rebord surĂ©levĂ© au niveau du poignet. Ainsi, le poignet est en alignement direct avec la main, pour un meilleur confort dâutilisation. Vous Ă©viterez ainsi de sĂ©rieuses tendinites Ă votre secrĂ©taire ! Quelles fournitures pour gĂ©rer les papiers administratifs ? Sans les fournitures et le matĂ©riel nĂ©cessaires, une secrĂ©taire ne peut pas mener Ă bien les missions et les tĂąches qui lui sont assignĂ©es. Rappelons que son travail ne consiste pas seulement Ă traiter des courriers. Elle doit aussi prendre en charge les divers papiers administratifs qui garantissent le bon fonctionnement de lâentreprise. Les Ă©lĂ©ments de classement des dossiers Toutes les lettres entrantes doivent ĂȘtre archivĂ©es au niveau du secrĂ©tariat. Il en est de mĂȘme pour les documents imprimĂ©s indispensables pour la sociĂ©tĂ©. Le matĂ©riel de rangement et de classement des dossiers se rĂ©vĂšle donc nĂ©cessaire pour permettre Ă la secrĂ©taire de travailler de maniĂšre organisĂ©e et de retrouver rapidement un document au besoin. Les classeurs, les dossiers suspendus et les dossiers dâarchives, en particulier, permettent de ranger efficacement les courriers ou les documents tout en les catĂ©gorisant. Les besoins en fournitures administratives Le travail dâune secrĂ©taire repose sur une organisation infaillible. En plus de gĂ©rer seule lâagenda de son supĂ©rieur hiĂ©rarchique, elle effectue aussi dâautres tĂąches. Pour ce faire, il lui faut le matĂ©riel adĂ©quat. Les fournitures indispensables Une secrĂ©taire se doit de dĂ©tenir un agenda dans lequel elle notera tous les rendez-vous et les rappels importants liĂ©s au travail de son supĂ©rieur. Autrement dit, lâagenda va lui servir de boussole pour tout ce quâelle aura Ă faire en une journĂ©e, en une semaine, voire jusquâĂ un mois ou plus. Comme alternative, vous pouvez vous tourner vers les blocs-notes. Ils se rĂ©vĂšlent trĂšs pratiques pour noter des informations Ă vif. Notez que lâagenda est de plus en plus souvent remplacĂ© par un CRM. Ce type de logiciel permet de prĂ©voir des tĂąches, de noter celles qui ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©es et celles qui sont Ă prĂ©voir. Une alerte se met en place chaque jour sur les tĂąches Ă accomplir tel jour, ou Ă telle heure prĂ©cise. Le matĂ©riel destinĂ© aux affichages Une secrĂ©taire nâest pas une machine. Pour lâaider Ă sây retrouver au quotidien, vous devez investir dans des Ă©quipements malins, comme le calendrier mural, le planning ou encore le panneau dâaffichage. Ces accessoires jouent un rĂŽle non nĂ©gligeable dans le sens oĂč ils permettent Ă la secrĂ©taire dâassurer un travail journalier, dâĂ©viter les oublis, etc. Ils peuvent Ă©galement permettre Ă la secrĂ©taire dâafficher des notes internes Ă lâattention des autres employĂ©s de la sociĂ©tĂ©, ou toute information qui pourrait les intĂ©resser, quâelle soit Ă©mise par le directeur de lâĂ©tablissement ou quâil sâagisse dâune rĂ©forme liĂ©e au secteur dâactivitĂ©. Le matĂ©riel informatique Chaque secrĂ©taire doit disposer dâun matĂ©riel informatique de qualitĂ© et performant pour assurer ses tĂąches au quotidien. Lâoutil informatique est en effet aujourdâhui incontournable, et seuls des logiciels Ă la pointe et spĂ©cialisĂ©s, sur une machine compĂ©tente, pourront lui permettre dâassurer un travail de qualitĂ©. Lâordinateur La secrĂ©taire passe la majeure partie de son temps Ă effectuer des tĂąches sur ordinateur. Lâordinateur de bureau est parfait, mĂȘme si le portable peut ĂȘtre choisi dans certains cas, tels que des dĂ©placements occasionnels nĂ©cessaires. Ă cela sâajoutent les diffĂ©rents accessoires, tels que les CD-Rom vierges, les clĂ©s USB pour stocker et Ă©changer des donnĂ©es, le disque dur externe dans lequel tous les fichiers lourds et importants seront sauvegardĂ©s. La photocopieuse La secrĂ©taire fait partie des personnes qui utilisent le plus la photocopieuse. Certaines entreprises optent maintenant pour la politique du zĂ©ro papier. Toutefois, mĂȘme si la plupart des Ă©changes se font de maniĂšre Ă©lectronique, une entreprise sera toujours amenĂ©e Ă imprimer des documents. Câest pourquoi lâimprimante/photocopieuse est une machine indispensable pour le secrĂ©tariat. Il existe de gros modĂšles professionnels, qui rĂ©pondront Ă tous les besoins, notamment des impressions en A3 ou autres formats nĂ©cessaires Ă des prĂ©sentations spĂ©ciales lors de rĂ©unions.
I Tableau d'inventaire. Pour effectuer l'inventaire du parc informatique du lycée, j'avais à disposition un fichier Excel contenant tous les machines que le lycée possédait lors de l'ouverture, puis un autre fichier Excel qui a été mis à jour un tiers par mon tuteur Mr Bordin du parc informatique du lycée. Tout d'abord, je devais aller
ï»żDans lâexercice de ses fonctions, un employĂ© peut avoir besoin que son entreprise mette Ă sa disposition un ordinateur, un tĂ©lĂ©phone portable ou tout autre type de bien, informatique ou non. Afin dâencadrer ce prĂȘt et son utilisation, il est prĂ©fĂ©rable de rĂ©diger une lettre lettre de mise Ă disposition de matĂ©riel Ă faire signer par lâemployĂ© et lâentreprise. Afin de lui permettre dâexercer son travail dans des conditions optimales lorsquâil se trouve en dehors de lâentreprise, il est possible quâune sociĂ©tĂ© prĂȘte du matĂ©riel Ă lâun de ses salariĂ©s. Sâil sâagit dâune pratique rĂ©currente, cela peut figurer dans son contrat de travail ou faire lâobjet dâun avenant. Dans des cas plus ponctuels ou pour une procĂ©dure simplifiĂ©e, une attestation de remise de matĂ©riel peut permettre dâattester de ce prĂȘt. Afin de faciliter vos dĂ©marches, vous pouvez tĂ©lĂ©charger notre modĂšle de lettre type pensĂ© pour un usage professionnel. Il vous suffit alors de le complĂ©ter dans votre logiciel de traitement de texte pour le personnaliser, puis de lâenregistrer au format PDF. Raison sociale de lâentreprise Adresse Code postal Ville PrĂ©nom Nom Adresse Code Postal Ville Le [date], Ă [ville] Objet Attestation de mise Ă disposition de [nature de lâobjet] Madame ou Monsieur, Afin de mener Ă bien vos missions, lâentreprise [raison sociale] vous confie, pendant toute la durĂ©e du prĂ©sent contrat, le matĂ©riel suivant [nature du matĂ©riel]. Ce matĂ©riel demeure la propriĂ©tĂ© de lâentreprise. Sâil est donnĂ© Ă un salariĂ© la possibilitĂ© d'utiliser le matĂ©riel de l'entreprise de façon permanente Ă des fins personnelles, cela peut constituer un avantage en nature soumis Ă cotisations sociales. Vous ĂȘtes tenu de maintenir cet outil de travail dans un parfait Ă©tat de fonctionnement. Dans le cas oĂč vous rencontreriez des difficultĂ©s, veuillez en avertir votre hiĂ©rarchie. Par ce prĂ©sent contrat, vous vous engagez Ă restituer l'intĂ©gralitĂ© du matĂ©riel ainsi confiĂ© au moment de la rupture de ses relations contractuelles avec lâentreprise [raison sociale] et ce, quel que soit le motif de cette rupture. Par la prĂ©sente attestation contresignĂ©e de remise de matĂ©riel, vous vous engagez Ă restituer le [nature de lâobjet] Ă lâentreprise [raison sociale] en bon Ă©tat le [date]. Veuillez signer cette attestation, prĂ©cĂ©dĂ© de la mention " lu et approuvĂ© ". Nous vous prions d'agrĂ©er, Madame ou Monsieur, nos salutations distinguĂ©es. Fait en deux exemplaires. PrĂ©nom Nom Titre de fonction au sein de l'entreprise Signature Cachet de l'entreprise En faisant signer une lettre de mise Ă disposition de matĂ©riel, lâentreprise se protĂšge des risques inhĂ©rents Ă ce type de prĂȘt. Câest pourquoi, les modalitĂ©s de cette mise Ă disposition doivent ĂȘtre encadrĂ©es de la maniĂšre la plus prĂ©cise possible. En effet, ce type de document permet de dĂ©terminer les droits et devoirs de chacune des parties pour Ă©viter les litiges Ă©ventuels. Afin de remplir au mieux cette lettre dâattribution, il est nĂ©cessaire dâĂȘtre le plus explicite possible. Voici les diffĂ©rents Ă©lĂ©ments Ă prendre en compte Pensez Ă rĂ©aliser cette lettre de mise Ă disposition de matĂ©riel en deux exemplaires afin dâen donner une au salariĂ© et de garder lâautre. Afin de lui donner une dimension officielle, rĂ©digez de prĂ©fĂ©rence la lettre de prĂȘt sur un papier Ă en-tĂȘte de votre sociĂ©tĂ© et, Ă minima, apposez-y le cachet de lâentreprise en plus de votre signature. Si possible, joindre la facture du matĂ©riel prĂȘtĂ© Ă la lettre attestant du prĂȘt de ce dernier. Cela permet de mentionner les caractĂ©ristiques techniques du bien prĂȘtĂ©, son prix de vente ainsi que son numĂ©ro de sĂ©rie si le bien en question en possĂšde un. Si la valeur du matĂ©riel prĂȘtĂ© le justifie, il est possible de lâassurer pendant toute la durĂ©e du prĂȘt au salariĂ©. En effet, mĂȘme si le salariĂ© met tout en Ćuvre pour prĂ©server le matĂ©riel prĂȘtĂ©, un vol est malheureusement imprĂ©visible et une maladresse peut arriver. Et dans la mesure oĂč les Ă©quipements prĂȘtĂ©s sont la propriĂ©tĂ© de lâentreprise, câest Ă elle de souscrire aux Ă©ventuelles assurances nĂ©cessaires. Voir aussi Les avantages dâun logiciel de gestion du matĂ©riel Si le prĂȘt de matĂ©riel est une pratique courante dans votre entreprise, il peut ĂȘtre intĂ©ressant dâavoir recours Ă un logiciel de gestion dĂ©diĂ© comme Easyrequest. Ce type dâoutil prĂ©sente de nombreux avantages lorsquâon souhaite gĂ©rer aisĂ©ment le prĂȘt de matĂ©riel Ă ses employĂ©s. Il est possible de suivre les rĂ©servations en temps rĂ©el, dâorganiser les locations ou encore de planifier dâĂ©ventuelles rĂ©parations. Autant d'options qui permettent un fonctionnement facilitĂ©. A lire Ă©galement Comment optimiser la gestion de votre parc matĂ©riel grĂące aux donnĂ©es ? Gestion de matĂ©riel en entreprise les erreurs Ă ne pas commettre CrĂ©er un planning de rĂ©servation du matĂ©riel
Créerun nouveau client dans le systÚme informatique: Version: 1.1: Date de création / auteur 25-06-2015 par j.Sebastien: Date de derniÚre mise à jour / modificateur: 12-09-2015 par A.Berthelet: Acteurs concernés: Administration des ventes
La base de donnĂ©es Ă©conomiques et sociales BDES est une obligation lĂ©gale pour toutes les entreprises dâau moins 50 salariĂ©s. Elle a Ă©tĂ© créée, puis rendue obligatoire progressivement dans les entreprises afin de renforcer la transparence et le dialogue social. Cette fiche pratique a pour objectif dâexpliquer de maniĂšre simple, claire et comprĂ©hensible ce que reprĂ©sente la BDES. Y sont dĂ©taillĂ©s Ă©galement les clĂ©s de sa bonne mise en place, les nouveautĂ©s apportĂ©es par la rĂ©forme du Code du travail, les impacts du RGPD en vigueur depuis le 25 mai 2018 et les futures modalitĂ©s du passage de la BDES Ă la BDESE, imposĂ©e par la loi d'aoĂ»t point est apportĂ© Ă©galement sur la dĂ©finition et le choix de la BDESE avec les diffĂ©rents prestataires sur le que la BDESE ?La BDESE, base de donnĂ©es Ă©conomiques et sociales et environnementales depuis aoĂ»t 2021 est un outil prĂ©sentant toutes les informations relatives aux grandes orientations Ă©conomiques et sociales de l'entreprise, que lâemployeur a la charge de concevoir, Ă©laborer, mettre en place et maintenir Ă jour Ă destination des reprĂ©sentants du et Ă©volutionsImaginĂ©e par les partenaires sociaux signataires de lâaccord national interprofessionnel ANI du 11 janvier 2013 sous le terme de base de donnĂ©es unique, elle est inscrite dans la loi de sĂ©curisation de lâemploi du 14 juin 2013 sous la dĂ©nomination de base de donnĂ©es Ă©conomiques et sociales. Son entrĂ©e en vigueur va sâeffectuer de maniĂšre Ă lâorigine, Ă©tait de renforcer lâinformation des salariĂ©s sur les perspectives et les choix stratĂ©giques de lâentreprise pour renforcer la gestion prĂ©visionnelle des emplois et des compĂ©tences article 14, ANI du 11 janvier 2013.Lâordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative Ă la prĂ©visibilitĂ© et la sĂ©curisation des relations de travail vient apporter une grande nouveautĂ© dĂ©sormais, il est possible de nĂ©gocier le contenu et les modalitĂ©s dâaccĂšs de la BDES. La base de donnĂ©es Ă©conomiques et sociales est rendue obligatoire dans les entreprises dâau moins 300 salariĂ©s Ă compter du 14 juin 2014 et dans les entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 300 salariĂ©s Ă compter du 14 juin rĂŽle des Ă©lus du personnel au comitĂ© social et Ă©conomique, mais Ă©galement des reprĂ©sentants syndicaux se trouve alors renforcĂ© pour un meilleur dialogue social et une meilleure aoĂ»t 2021 la loi climat et rĂ©silience transforme la BDES en BDESE en ajoutant les consĂ©quences environnementales des activitĂ©s de l'entreprise dans les informations obligatoires Ă y d'une BDESE performante et digitale ? Service 100% Gratuit & RapideDĂ©finition de la base de donnĂ©es Ă©conomiques, sociales et environnementales BDESELâarticle L. 2312-18 du Code du travail dĂ©finit la base de donnĂ©es Ă©conomiques et sociales comme lâensemble des informations nĂ©cessaires aux consultations et informations rĂ©currentes que lâemployeur met Ă disposition du comitĂ© social et Ă©conomique ».Lâobjectif est de donner une vision claire, globale et transparente de la formation et de la rĂ©partition de la valeur créée par lâactivitĂ© de lâentreprise. Câest ce quâil ressort de lâaccord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 4Ăšme alinĂ©a de lâannexe Ă lâarticle 12 de lâANI La qualitĂ© de lâinformation Ă©conomique et sociale partagĂ©e est lâune des conditions indispensables Ă lâeffectivitĂ© dâun dialogue social de qualitĂ© notamment sur la rĂ©partition des richesses que produit lâentreprise. Lâinformation Ă©conomique et sociale des Ă©lus doit reposer sur une prĂ©sentation claire et lisible de la formation et de la rĂ©partition de la valeur créée par lâactivitĂ© de lâentreprise. Elle doit permettre aux reprĂ©sentants des salariĂ©s de disposer dâune vision claire et actualisĂ©e des options stratĂ©giques impactant les conditions, la rĂ©munĂ©ration et la finalitĂ© du travail. »Ce recueil dâinformations au sein dâune base de donnĂ©es unique va permettre de servir de support Ă la prĂ©paration de la consultation annuelle du CSE article du Code du travail sur les orientations stratĂ©giques de lâentreprise, dĂ©finies par lâorgane chargĂ© de lâadministration ou de la surveillance de lâentreprise ;sur leurs consĂ©quences sur lâactivitĂ©, lâemploi, lâĂ©volution des mĂ©tiers et des compĂ©tences, lâorganisation du travail Ă lâintĂ©rim, Ă des contrats temporaires et Ă des aoĂ»t 2021, la loi climat et rĂ©silience fait passer la BDES, base de donnĂ©es Ă©conomiques et sociales, Ă la BDESE, en ajoutant l'aspect d'une BDESE performante et digitale ? Service 100% Gratuit & RapideRevue de l'ensemble de la lĂ©gislationComme Ă©voquĂ© prĂ©cĂ©demment la mise en Ćuvre de la BDESE s'est faite de maniĂšre progressive. Retrouvez ci-dessous tous les textes de lois et les rĂ©fĂ©rences qui la rĂ©gissent DĂ©cret du 27 dĂ©cembre 2013 relatif Ă la base de donnĂ©es Ă©conomiques et sociales et aux dĂ©lais de consultation du comitĂ© dâentreprise et dâexpertiseCirculaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014 relative Ă la base de donnĂ©es Ă©conomiques et sociales et aux dĂ©lais de consultation du comitĂ© dâentreprise et dâexpertiseDĂ©cret n° 2016-345 du 23 mars 2016 relatif Ă la composition et au fonctionnement de la dĂ©lĂ©gation unique du personnelOrdonnance n° 2017-1718 du 20 dĂ©cembre 2017 visant Ă complĂ©ter et mettre en cohĂ©rence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation Ă prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue socialDĂ©cret n° 2017-1819 du 29 dĂ©cembre 2017 relatif au comitĂ© social et Ă©conomiqueLoi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 portant lutte contre le dĂ©rĂšglement climatique et renforcement de la rĂ©silience face Ă ses effets », qui fait passer la BDES Ă la BDESE dont le dĂ©cret d'application est encore en attente. Comment mettre en place la BDESE ?La mise en Ćuvre de la base de donnĂ©es Ă©conomiques et sociales impose dâidentifier les entreprises concernĂ©es, les bĂ©nĂ©ficiaires, la personne en charge de la rĂ©daction de la base, les seuils dâeffectifs, le pĂ©rimĂštre, lâaccĂšs et surtout le doit mettre en place la BDESE ?La mise en place de la base de donnĂ©es Ă©conomiques et sociales est obligatoire dans les entreprises qui emploient au moins 50 base de donnĂ©es Ă©conomiques, sociales et environnementales nâest obligatoire quâau niveau de lâentreprise. Si lâentreprise comprend plusieurs Ă©tablissements, les effectifs sont calculĂ©s au niveau de lâentreprise, et non par Ă©tablissement. DĂšs lors, les donnĂ©es de la base sont collectĂ©es au niveau de lâ le cadre dâappartenance Ă un groupe, il nây a pas dâobligation de crĂ©er une base de donnĂ©es unique spĂ©cifique au groupe. NĂ©anmoins, si le groupe en crĂ©e une, cette base sâajoute aux bases de donnĂ©es propres Ă chaque entreprise. Cette multiplicitĂ© de bases peut se rĂ©vĂ©ler ĂȘtre un inconvĂ©nient en crĂ©ant une surcharge de mise en place du CSE obligatoire Ă partir dâau moins 11 salariĂ©s ne signifie pas pour autant la mise en place dâune BDESE. Ainsi, les entreprises composĂ©es dâun effectif de 11 Ă 49 salariĂ©s doivent mettre en place un CSE mais pas la la met en place dans l'entreprise ?C'est l'employeur qui a la responsabilitĂ© de la mettre en place, la remplir et la tenir Ă jour. Dans les faits la mise en place de la BDESE est souvent une mission confiĂ©e aux services RH qui vont rĂ©colter, compiler et mettre Ă jour les documents constituant la base de donnĂ©es, ainsi que les Ă©ventuels rapports d'analyse associĂ© pour permettre l'interprĂ©tation de certaines informations qu'elle contient. En l'absence de BDESE, l'employeur risque une amende de 7 500⏠pour dĂ©lit d' bien mettre en place la BDESE ?DĂ©finir sa base de donnĂ©es Ă©conomiques et sociales, câest dĂ©finir son support et sa prĂ©sentation. Le Code du travail prĂ©voit que la BDESE peut ĂȘtre sur un support informatique pour les entreprises dâau moins 300 salariĂ©s, et sur un support informatique ou papier pour les entreprises de moins de 300 salariĂ©s article R. 2312-12 du Code du travail.NĂ©anmoins, tant pour une meilleure gestion que pour des raisons de sĂ©curitĂ© et de discrĂ©tion, il est prĂ©fĂ©rable dâopter pour une BDESE BDESE papier nâoffre pas de garanties de sĂ©curitĂ©, ni mĂȘme de discrĂ©tion si elle est rangĂ©e dans un placard ou dans le fond dâun tiroir, Ă moins dâĂȘtre gardĂ©e dans un coffre-fort, mais cela nâoffrira pas une bonne gestion des documents rĂ©pertoriĂ©s selon les thĂ©matiques du Code du non-respect des dispositions relatives Ă la BDESE fait risquer des sanctions civiles et pĂ©nales Ă lâencontre de lâemployeur, responsable de la mise en place du sanctions civiles ou pĂ©nales encourues sont une consĂ©quence des situations suivantes la BDESE nâest pas mise en place ;lâinformation nâest pas accessible, soit par lâabsence de mise Ă disposition dans la base, soit les membres autorisĂ©s nâont pas accĂšs Ă la totalitĂ© des informations correspondants Ă leurs prĂ©rogatives ;lâinformation est insuffisante, soit une mise Ă disposition qui ne correspond pas aux catĂ©gories ou aux exigences lĂ©gales, soit lâinformation nâest pas mise Ă jour ou actualisĂ©e. Le CSE, dispose de la possibilitĂ© dâune action civile devant le prĂ©sident du tribunal de grande instance en la forme des rĂ©fĂ©rĂ©s afin dâordonner la communication des documents manquants Ă lâ ailleurs, lâarticle L. 2262-9 du Code du travail donne la possibilitĂ© aux syndicats dâagir en justice pour non-respect de lâaccord collectif qui fixe les modalitĂ©s dâaccĂšs Ă la sur le plan pĂ©nal, lâemployeur peut sâexposer Ă un dĂ©lit dâentrave Ă lâexercice des fonctions des reprĂ©sentants du personnel article L. 2146-1 du Code du travail.Que contient la BDESE ?Le contenu et lâarchitecture de la BDESE font partie des Ă©lĂ©ments qui peuvent ĂȘtre nĂ©gociĂ©s par accord. Toutefois, la base de donnĂ©es Ă©conomiques et sociales doit comporter Ă minima les thĂšmes suivants dĂ©finis par lâarticle L. 2312-36 du Code du travail les informations relatives aux investissements investissement social emploi, Ă©volution et rĂ©partition des contrats prĂ©caires, des stages et des emplois Ă temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail, investissement matĂ©riel et immatĂ©riel et, pour certaines sociĂ©tĂ©s, les informations en matiĂšre environnementale ;les informations relatives Ă l'Ă©galitĂ© professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de lâentreprise diagnostic et analyse de la situation comparĂ©e des femmes et des hommes pour chacune des catĂ©gories professionnelles de l'entreprise en matiĂšre d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sĂ©curitĂ© et de santĂ© au travail, de rĂ©munĂ©ration effective et d'articulation entre l'activitĂ© professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des Ă©carts de salaires et de dĂ©roulement de carriĂšre en fonction de l'Ăąge, de la qualification et de l'anciennetĂ©, Ă©volution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par mĂ©tiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration ;les informations relatives aux fonds propres et Ă l'endettement de l'entreprise ;les informations relatives Ă la rĂ©munĂ©ration des salariĂ©s et des dirigeants Ă travers leur Ă©volution ;les informations relatives aux activitĂ©s sociales et culturelles ;les informations relatives Ă la rĂ©munĂ©ration des actionnaires ;les informations relatives aux flux financiers Ă destination de l'entreprise, notamment les aides publiques et les crĂ©dits d'impĂŽts ;les informations relatives Ă la sous-traitance et aux transferts commerciaux et financiers entre les entitĂ©s d'une mĂȘme groupe ;les informations relatives aux consĂ©quences environnementales des activitĂ©s de l' base de donnĂ©es Ă©conomiques, sociales et environnementales doit contenir toutes ces informations pour lâannĂ©e en cours, les deux annĂ©es prĂ©cĂ©dentes et les trois annĂ©es suivantes. Le contenu peut Ă©galement ĂȘtre complĂ©tĂ© par un accord dâentreprise, de branche ou de l'effectif de l'entreprise les informations devant ĂȘtre prĂ©sentĂ©es dans la BDESE ne seront pas au mĂȘme niveau de dĂ©tail. La BDESE ne contiendra donc pas les mĂȘmes Ă©lĂ©ments pour une entreprise de moins de 300 salariĂ©s ou pour une entreprise de plus de 300 tableau de synthĂšse ci-dessous dĂ©taille prĂ©cisĂ©ment tous les Ă©lĂ©ments Ă documenter dans la BDESE pour chaque thĂšme imposĂ© par le code du Travail Types dâinformationEntreprises 300 salariĂ©s1° InvestissementsInvestissement socialInvestissement matĂ©riel et immatĂ©rielInvestissement socialInvestissement matĂ©riel et immatĂ©rielInformations environnementales2° EgalitĂ© professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de lâentrepriseAnalyse des donnĂ©es chiffrĂ©esStratĂ©gie dâactionIndicateurs sur la situation comparĂ©e des femmes et des hommesIndicateurs relatifs Ă lâarticulation entre lâactivitĂ© professionnelle et lâexercice de la responsabilitĂ© familialeStratĂ©gie dâaction3° Fonds propres, endettement et impĂŽtsCapitaux propres de lâentrepriseEmprunts et dettes financiĂšresImpĂŽts et taxesCapitaux propres de lâentrepriseEmprunts et dettes financiĂšresImpĂŽts et taxes4° RĂ©munĂ©ration des salariĂ©s et dirigeantsĂvolution des rĂ©munĂ©rations salarialesĂvolution des rĂ©munĂ©rations salarialesĂpargne salarialeRĂ©munĂ©rations accessoiresRĂ©munĂ©rations des dirigeants mandataires sociaux5° ActivitĂ©s sociales et culturellesMontant de la contribution aux activitĂ©s sociales et culturelles du comitĂ© dâentreprise, mĂ©cĂ©natReprĂ©sentation du personnelActivitĂ©s sociales et culturelles6° RĂ©munĂ©ration des financeursRĂ©munĂ©ration des actionnairesRĂ©munĂ©ration de lâactionnariat salarialRĂ©munĂ©ration des actionnairesRĂ©munĂ©ration de lâactionnariat salarial7° Flux financier Ă destination de lâentrepriseAides publiquesRĂ©duction dâimpĂŽtsExonĂ©rations et rĂ©ductions de cotisations socialesCrĂ©dits dâimpĂŽtsMĂ©cĂ©natRĂ©sultats financiersAides publiquesRĂ©duction dâimpĂŽtsExonĂ©rations et rĂ©ductions de cotisations socialesCrĂ©dits dâimpĂŽtsMĂ©cĂ©natRĂ©sultats financiers8° PartenariatsPartenariats conclus pour produire des services/produits pour une autre entreprisePartenariats conclus pour bĂ©nĂ©ficier des services/produits dâune autre entreprisePartenariats conclus pour produire des services/produits pour une autre entreprisePartenariats conclus pour bĂ©nĂ©ficier des services/produits dâune autre entreprise9° Transferts commerciaux et financiers pour les entreprises appartenant Ă un groupeTransferts de capitauxCessions, fusions et acquisitions rĂ©alisĂ©esTransferts de capitauxCessions, fusions et acquisitions rĂ©alisĂ©es10° ConsĂ©quences environnementales des activitĂ©s de l'entrepriseEn attente du dĂ©cret d'application de la loi climat et rĂ©silience d'aoĂ»t 2021En attente du dĂ©cret d'application de la loi climat et rĂ©silience d'aoĂ»t 2021Il est important de savoir que les rubriques 8 et 9 du tableau peuvent ĂȘtre Ă©cartĂ©es par la conclusion dâun accord dâentreprise majoritaire ou, en lâabsence de dĂ©lĂ©guĂ© syndical, un accord avec les Ă©lus titulaires du comitĂ© social et contenu de ces informations ainsi que les modalitĂ©s de fonctionnement de la base sont donc dĂ©terminĂ©es en fonction de lâeffectif de lâentreprise infĂ©rieur ou au moins Ă©gal Ă 300 salariĂ©s lâarticle R. 2312-8 du Code du travail prĂ©voit les informations requises dans la BDES pour les entreprises de moins de 300 salariĂ©s ;lâarticle R. 2312-9 du Code du travail prĂ©voit les informations requises dans la BDES pour les entreprises dâau moins 300 peut consulter la BDESE ?La BDESE est un outil qui doit ĂȘtre accessible en permanence aux membres de la dĂ©lĂ©gation du personnel du CSE ainsi qu'aux membres de la dĂ©lĂ©gation du personnel du comitĂ© social et Ă©conomique central d'entreprise, et aux dĂ©lĂ©guĂ©s et la confidentialitĂ© sont deux sujets importants Ă prendre en compte. Câest le rĂŽle de lâemployeur de dĂ©finir les modalitĂ©s dâaccĂšs, de consultation, dâutilisation et dâactualisation. Il est possible quâelles fassent lâobjet dâun accord base de donnĂ©es Ă©conomiques, sociales et environnementales est tenue Ă la disposition des reprĂ©sentants du personnel, Ă©lus et supplĂ©ants, pour la consulter sur support informatique pour les entreprises dâau moins 300 salariĂ©s, et sur un support informatique ou papier pour les entreprises de moins de 300 salariĂ©s article R. 2312-12 du Code du travail.Les personnes habilitĂ©es Ă avoir accĂšs en permanence Ă la BDESE sont les suivantes les membres du CSE ;les membres du CSE central et du CSE d'Ă©tablissement dans une entreprise Ă Ă©tablissements multiples ;les dĂ©lĂ©guĂ©s d'une BDESE performante et digitale ? Service 100% Gratuit & RapideLes informations doivent ĂȘtre dĂ©posĂ©es selon les diffĂ©rents thĂšmes lĂ©gaux, mais sâil y a des informations prĂ©cises Ă faire ressortir, les membres doivent y avoir accĂšs aisĂ©ment. Par exemple, la mise en Ă©vidence des rĂ©sultats de lâentreprise, ou encore lâeffectif Ă une pĂ©riode utilisateurs de la base de donnĂ©es Ă©conomiques, sociales et environnementales doivent respecter une obligation de discrĂ©tion article L. 2312-36 du Code du travail. Il nây a pas dâobligation de confidentialitĂ© sur toute la des informations, figurant dans la base de donnĂ©es ont un caractĂšre confidentiel, lâemployeur doit les prĂ©senter comme telles et indiquer la durĂ©e du caractĂšre Ă la BDESE par l'inspection du travail et le mĂ©decin du travailLâinspecteur du travail doit avoir accĂšs aux documents de lâentreprise article L. 8113-4 du Code du travail. Il sâagit des rapports et dâinformations rĂ©currentes. Lâinspecteur du travail doit, en consĂ©quence, avoir un accĂšs Ă la BDESE. Si la base est au format papier, il faut les lui montrer et si elle est au format informatique, il faut lui donner un au mĂ©decin du travail, le Code du travail ne prĂ©voit pas spĂ©cifiquement un accĂšs, mais en tant que garant de la santĂ©, la sĂ©curitĂ© et les conditions de travail des salariĂ©s, il doit pouvoir disposer d'un accĂšs aux informations contenues dans la doit ĂȘtre mise Ă jour la BDESE ?Puisque la BDESE contient les informations de l'annĂ©e en cours, des 2 ans prĂ©cĂ©dents et la prĂ©vision des 3 ans Ă venir, elle doit ĂȘtre actualisĂ©e au minimum une fois par an. Il est impĂ©ratif de la mettre Ă jour avant les 3 consultations obligatoires annuelles du CSE. En cas de BDESE incomplĂšte ou non mise Ă jour, les reprĂ©sentants du personnel, Ă©lus au CSE, peuvent saisir le tribunal. Celui-ci ordonnera Ă l'employeur la communication des Ă©lĂ©ments manquants. Exemple de modĂšle de BDES Ă tĂ©lĂ©chargerVous avez la possibilitĂ© de tĂ©lĂ©charger un modĂšle de BDESE sous format Excel gratuitement sur le bouton ci-dessous. Besoin d'une BDESE performante et digitale ? Service 100% Gratuit & RapideLes derniĂšres mises Ă jour du Code du travail sur la BDESEDe nouvelles informations dans la BDESEDe nouvelles informations rĂ©gissent la BDESE depuis l'annĂ©e 2019. Il s'agit des informations relatives aux entretiens professionnels et Ă l'Ă©galitĂ© de rĂ©munĂ©ration doivent figurer dans la base de donnĂ©es Ă©conomiques et sociales le nombre de salariĂ©s bĂ©nĂ©ficiaires de l'entretien professionnel,les indicateurs relatifs Ă l'Ă©galitĂ© de rĂ©munĂ©ration femmes-hommes, notamment sur les Ă©carts de rĂ©munĂ©ration. Le passage de la BDES Ă la BDESE en aoĂ»t 2021, quels impacts ?La loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 portant lutte contre le dĂ©rĂšglement climatique et renforcement de la rĂ©silience face Ă ses effets », appelĂ©e aussi loi climat et rĂ©silience est entrĂ©e en vigueur le 25 aoĂ»t 2021. Cette loi impacte le contenu de la BDES qui devra intĂ©grer les consĂ©quences environnementales de l'activitĂ© de l'entreprise. Elle change Ă©galement le nom de la BDES pour celui de BDESE base de donnĂ©es Ă©conomiques, sociales et environnementales. Ces changements s'appliquent Ă toutes les entreprises, mĂȘme si le dĂ©cret d'application qui en prĂ©cisera les modalitĂ©s n'est pas encore publiĂ©. Aucune consultation ou information prĂ©alable du CSE n'est requise pour opĂ©rer ces changements. Comme pour la BDES, les Ă©lus du CSE n'interviennent pas sur sa constitution, son format, les Ă©ventuels changements et choix effectuĂ©s pour l'alimentation de la base. Ils doivent pouvoir accĂ©der Ă son contenu et celui-ci doit ĂȘtre conforme Ă la loi. Toutefois, si un accord a Ă©tĂ© signĂ© Ă propos de la BDES, le passage Ă la BDESE devra Ă©galement faire l'objet d'une nĂ©gociation de l'accord pour mentionner les nouveaux contenus obligatoires sur les impacts environnementaux. Comme pour sa mise en place, il est donc conseillĂ© d'associer les reprĂ©sentants du personnel dans une rĂ©flexion autour de son Ă©volution pour ĂȘtre en conformitĂ© avec la les consĂ©quences environnementales des activitĂ©s de l'entreprise devront donc Ă©galement ĂȘtre consignĂ©es dans la BDESE. Plus d'indication Ă ce sujet devraient ĂȘtre prĂ©sentĂ©es dans le dĂ©cret d'application de la loi climat et rĂ©silience, dont nous analyserons ici le contenu et son impact pour la BDESE, les entreprises et les Ă©lus du de l'index Ă©galitĂ© professionnelleLâindex Ă©galitĂ© professionnelle est Ă©toffĂ© Ă partir du 1er janvier 2022. Au-delĂ de la note globale de l'index Ă publier, dĂ©jĂ obligatoire, lâensemble des indicateurs du score final doivent ĂȘtre publiĂ©s sur le site du ministĂšre du Travail. En cas de rĂ©sultats infĂ©rieurs aux seuils dĂ©finis par dĂ©cret, lâemployeur a lâobligation de fixer et publier ses objectifs de progression pour chaque indicateur. Toutes les composantes de lâindex doivent ĂȘtre communiquĂ©es au CSE et les indicateurs intĂ©grĂ©s Ă la nĂ©gociation du contenu de la BDESELa rĂ©forme du code du travail issue des ordonnances Macron a vu la mise en place du comitĂ© social et Ă©conomique. Cela induit automatiquement un changement dâinterlocuteur pour la base de donnĂ©es Ă©conomiques, sociales et environnementales. Dâautres nouveautĂ©s sont importantes le contenu et lâarchitecture de la BDESE peut ĂȘtre n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative Ă la prĂ©visibilitĂ© et la sĂ©curisation des relations de travail dĂ©finit les dispositions qui sont dâordre public, du domaine de la nĂ©gociation dâentreprise et dispositions dâordre public de la BDESELa base de donnĂ©es Ă©conomiques, sociales et environnementales rassemble lâensemble des informations nĂ©cessaires aux trois consultations et informations rĂ©currentes du CSE article L. 2312-18 du Code du travail. Ses informations doivent comporter en particulier des indicateurs relatifs Ă lâĂ©galitĂ© professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment sur les Ă©carts de rĂ©munĂ©ration. Besoin d'une BDESE performante et digitale ? Service 100% Gratuit & RapideLes dispositions du champ de la nĂ©gociation dâentreprise pour la BDESEUn accord dâentreprise majoritaire ou, en lâabsence de dĂ©lĂ©guĂ© syndical, un accord entre lâemployeur et le CSE adoptĂ© Ă la majoritĂ© des membres titulaires de la dĂ©lĂ©gation du personnel du comitĂ©, peut dĂ©finir article L. 2312-21 du Code du travail lâorganisation, lâarchitecture et le contenu de la BDESE ;les modalitĂ©s de fonctionnement de la BDESE, notamment les droits dâaccĂšs et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des Ă©tablissements distincts, son support, ses modalitĂ©s de consultation et dâ la base de donnĂ©es Ă©conomiques, sociales et environnementales doit comprendre au moins les neuf thĂšmes prĂ©cĂ©demment citĂ©s et figurant Ă lâarticle L. 2312-36 du Code du convient de veiller Ă ce que le CSE et, le cas Ă©chĂ©ant, les dĂ©lĂ©guĂ©s syndicaux exercent utilement leurs compĂ©tences dans la dĂ©finition de lâorganisation, lâarchitecture, le contenu et les modalitĂ©s de fonctionnement de la base de donnĂ©es Ă©conomiques, sociales et environnementales. Il sâagit dâĂ©viter la conclusion dâaccords trop imprĂ©cis pouvant risquer une information incomplĂšte Ă destination des reprĂ©sentants du peut ne pas reprendre deux rubriques de la BDESE la sous-traitance et les transferts commerciaux et financiers des entitĂ©s du lâaccord peut prĂ©voir dâintĂ©grer dans la BDESE les informations nĂ©cessaires Ă certaines nĂ©gociations obligatoires la nĂ©gociation sur la rĂ©munĂ©ration, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutĂ©e, sur lâĂ©galitĂ© professionnelle entre les femmes et les hommes, sur la gestion des emplois et des parcours professionnels article L. 2242-1,1° ; L. 2242-11 et L. 2242-13 du Code du travail ;aux consultations ponctuelles du CSE articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du travail.Les dispositions supplĂ©tives de la BDESEEn lâabsence dâaccord, les rĂšgles actuelles subsistent. Les dispositions supplĂ©tives des articles L. 2312-22, L. 2312-23 et L. 2312-36 du Code du travail sâ BDESE rassemble toutes les informations que lâemployeur met Ă la disposition du CSE en reprenant les rĂšgles habituelles. Ainsi, elle doit ĂȘtre mise Ă jour rĂ©guliĂšrement, ĂȘtre accessible en permanence aux membres du CSE, CSE central dâentreprise, CSE dâĂ©tablissement et aux dĂ©lĂ©guĂ©s syndicaux, qui doivent faire preuve dâune obligation de discrĂ©tion, voire de confidentialitĂ© sur demande de lâ contenu des thĂšmes obligatoires nâest pas accord prĂ©voit lâintĂ©gration des informations nĂ©cessaires aux consultations ponctuelles dans la BDESE, alors lâemployeur est dispensĂ© dâenvoyer un rapport Ă©crit aux dĂ©faut dâaccord dâentreprise majoritaire ou dâaccord avec le CSE, un accord de branche peut dĂ©finir lâorganisation, lâarchitecture, le contenu et les modalitĂ©s de fonctionnement de la BDESE, mais uniquement dans les entreprises de moins de 300 impacts du RGPD sur la BDESELe RĂšglement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es RGPD est entrĂ© en vigueur le 25 mai 2018. Cette nouvelle lĂ©gislation qui encadre le traitement des donnĂ©es impacte directement le contenu de la base de donnĂ©es Ă©conomiques et BDESE, obligatoire dans les entreprises dâau moins 50 salariĂ©s sous peine de sanction, centralise les informations Ă communiquer aux reprĂ©sentants du personnel. Dans ce cadre, il est fort probable que des donnĂ©es personnelles soient mentionnĂ©es dans le contenu de la BDESE par lâidentification directe ou indirecte des lors, il incombe Ă lâemployeur de se mettre en conformitĂ© avec le RGPD, qui impose une responsabilitĂ© renforcĂ©e des organismes traitant des donnĂ©es avec la tenue dâun registre de traitement Ă©tabli Ă chaque collecte de cela, la CNIL prĂ©voit quatre actions principales Ă mener pour une mise en conformitĂ© aux rĂšgles de protection des donnĂ©es Constituer un registre de traitement de donnĂ©esFaire le tri des donnĂ©esSĂ©curiser les donnĂ©esRespecter le droit des personnesOutre les obligations relatives au RGPD, la BDESE est impactĂ© sur sa forme. En effet, le RGPD impose de sâinterroger sur la sĂ©curitĂ© de la BDESE. Il est opportun de trouver une sĂ©curitĂ© adĂ©quate en veillant Ă ce que la BDESE ne soit pas trop accessible, ni BDESE numĂ©rique est prĂ©fĂ©rable pour assurer un niveau de sĂ©curitĂ© Ă©levĂ©, mais il sera nĂ©cessaire ne pas oublier la prise en compte des accĂšs particuliers de chaque personne et les noter dans le les questions remontĂ©es par nos lecteursĂ partir de quel seuil la BDESE est-elle obligatoire ?La base de donnĂ©es Ă©conomiques, sociales et environnementales ou BDESE est obligatoire dĂšs que le seuil de 50 salariĂ©s est une trame officielle pour la mettre en place ?Non ! Il existe seulement un contenu minimum commun Ă lâensemble des bases de donnĂ©es Ă©conomiques et sociales variant selon lâeffectif de lâentreprise et pouvant ĂȘtre adaptĂ© par un accord BDESE sâeffectue-t-elle en ligne ou sur papier ? Les deux sont possibles ! Toutefois, lâarticle R. 2312-12 du Code du travail impose un support informatique pour la base de donnĂ©es pour les entreprises dâau moins 300 un accord prĂ©voit la mise en place de la BDESE au niveau d'un Ă©tablissement, ce format doit-il ĂȘtre le mĂȘme que le format de la BDESE entreprise ?Pas forcĂ©ment ! Il est possible de nĂ©gocier un format diffĂ©rent pour chaque BDESE doit-elle ĂȘtre transmise Ă lâinspecteur du travail ?Oui ! Tous les rapports et informations rĂ©currents doivent ĂȘtre transmis Ă lâinspecteur du travail. La mise Ă disposition actualisĂ©e signifie dit, lâinspecteur du travail doit avoir accĂšs Ă la base de donnĂ©es, tout comme le mĂ©decin du travail pour les informations relatives Ă lâhygiĂšne, la santĂ© et la sĂ©curitĂ© des d'une BDESE performante et digitale ? Service 100% Gratuit & RapideLes supplĂ©ants CSE ont-ils un accĂšs Ă la BDESE ?En tant de reprĂ©sentants du personnel, il est important dâouvrir un accĂšs aux supplĂ©ants Ă la base de donnĂ©es Ă©conomiques, sociales et environnementales afin quâils puissent prĂ©parer le remplacement dâun Ă©lus peuvent-ils ĂȘtre consultĂ©s sans une BDESE ?Non ! Pour toutes les entreprises dâau moins 50 salariĂ©s, la base de donnĂ©es Ă©conomiques et sociales est obligatoire. Elle a pour rĂŽle de servir de supports aux consultations rĂ©currentes obligatoires du CSE. Câest par lâintermĂ©diaire de ce support quâils rendent leurs bilan social doit-il toujours ĂȘtre rĂ©alisĂ© en parallĂšle Ă la BDESE regroupant pas mal de donnĂ©es du bilan ?Le bilan social est obligatoire dans toutes les entreprises dâau moins 300 salariĂ©s mĂȘme sâil doit aussi alimenter la base de donnĂ©es. En effet, tout salariĂ© qui le demande peut obtenir les informations du bilan social article L. 2312-31 du code du travail. Il est donc important de continuer de lâĂ©tablir. Lâemployeur doit en consĂ©quence mettre Ă jour la BDESE des documents, et, notamment y dĂ©poser le bilan social loi Avenir professionnel a-t-elle un impact sur la BDESE ?Oui ! Cette loi va toucher au contenu de la base de donnĂ©es Ă©conomiques, sociales et environnementales avec dâune part, lâĂ©galitĂ© professionnelle et, dâautre part, la formation vous devez insĂ©rer les informations sur la mĂ©thodologie et le contenu des nouveaux indicateurs relatifs aux Ă©carts de rĂ©munĂ©ration entre les femmes et les hommes. Quant Ă la formation, il sera nĂ©cessaire de mettre Ă disposition des Ă©lus la mise en Ćuvre des entretiens professionnels et lâĂ©tat des lieux rĂ©capitulatif au bout de 6 nĂ©gociations doivent-elles ĂȘtre ouvertes sur le fonctionnement de la BDESE si celle-ci est dĂ©jĂ en place ?Non ! La nĂ©gociation dâun accord collectif sur le fonctionnement de la base de donnĂ©es est une possibilitĂ©. Il nây a pas dâ quel moyen ĂȘtre informĂ© de la mise Ă jour ?Le code du travail prĂ©voit que lâemployeur doit informer les reprĂ©sentants du personnel de lâactualisation de la base de donnĂ©es selon ses modalitĂ©s article R. 2312-12 du code du travail.Autrement dit, chaque mise Ă jour est notifiĂ©e aux reprĂ©sentants du personnel. Il nây a pas de date limite pour communiquer sur les mises Ă jour. La communication doit seulement avoir lieu suffisamment tĂŽt afin de vous permettre de prĂ©parer la consultation et avant que le dĂ©lai de consultation ne est-il de la protection des donnĂ©es ?Vous ĂȘtes soumis Ă une obligation de confidentialitĂ© et de discrĂ©tion article L. 2312-36 du code du travail. Vous pouvez ĂȘtre sanctionnĂ© en cas de manquement. Lâemployeur peut vous obliger Ă signer une charte de l'article si cela vous a aidĂ©. Si vous avez d'autres questions, vous pouvez utiliser notre forum choisir un prestataire pour sa BDESELes Ă©lĂ©ments Ă prendre en compteChoisir un prestataire ou fournisseur de BDESE peut ĂȘtre difficile, car les offres peuvent ĂȘtre plus ou moins similaires. NĂ©anmoins, certaines garanties doivent retenir l'attention. Ainsi, il serait dangereux de se focaliser uniquement sur le meilleur tarif vous conseillons de bien regarder les garanties proposĂ©es pour mettre en place la BDESE la sĂ©curitĂ© des donnĂ©es la prise en compte de la sĂ©curitĂ© est essentielle, tant dans l'hĂ©bergement que dans la prise en compte du RGPD ;l'organisation de la gestion la facilitĂ© pour gĂ©rer l'ensemble des documents ;la qualitĂ© du prestataire l'expĂ©rience dans l'offre de solutions logicielles dans le domaine juridique et des ressources humaines est une mesure de garantie de la fiabilitĂ© dans le choix du dispositif. Zoom sur l'outil gratuit Cotra BDESCotra BDES c'est la possibilitĂ© d'obtenir une BDES gratuite et sĂ©curisĂ©e, 100% en ligne et instantanĂ©e. Elle permet aux entreprises la mise en place simple et rapide de la BDESE. L'offre Cotra BDES est proposĂ©e par le site COTRANET. Elle permet de gĂ©nĂ©rer automatiquement, sans tĂ©lĂ©chargement prĂ©alable et accessible instantanĂ©ment, une BDES qui permet de se mettre en conformitĂ©. L'offre est gratuite jusqu'Ă 5 utilisateurs et 1 Go de donnĂ©es stockĂ©es dans le BDES. Cotra BDES est donc une solution trĂšs intĂ©ressante et Ă©conomique pour les petites entreprises. Besoin d'une BDESE performante et digitale ? Service 100% Gratuit & RapideComparatifs de BDESE analyses de 9 prestatairesLe choix de la BDESE est important. Il existe de nombreux prestataires sur le marchĂ© qui offre des services pour mettre en place le dispositif. En fonction de la qualitĂ© des diffĂ©rentes prestations fournies, nous avons analyser l'offre et la qualitĂ© de 9 prestataires sur le dâoffrir une aide dans votre choix de BDES, nous vous avons rĂ©sumĂ© au mieuxles caractĂ©ristiques des diffĂ©rents fournisseurs ci-dessous 1. QuickMS +Avec QuickMS, automatisez votre Base de DonnĂ©es Ăconomiques et Sociales BDES, obtenez automatiquement votre note de l'index d'Ă©galitĂ© salariale Femmes Hommes et pilotez vos ressources grĂące Ă des tableaux de bord personnalisables. CaractĂ©ristiques et points fortsQuickMS possĂšde plus de 800 indicateurs RH normalisĂ©s issus de vos fichiers DĂ©jĂ 700 sociĂ©tĂ©s qui utilisent la solution QuickMS3000 indicateurs calculĂ©s par jour3 000 000 bulletins analysĂ©s depuis sa crĂ©ation1 000 utilisateurs créés et paramĂ©trĂ©sBesoin d'une BDESE performante et digitale ? Service 100% Gratuit & Rapide2. BDES online - Editions TissotLes Editions Tissot, fort de 40 ans d'expĂ©riences, regroupent des experts en droit du travail, paie, santĂ©-sĂ©curitĂ©, comptabilitĂ©, fiscalitĂ© et management. L'objectif est de faciliter l'application en entreprise en offrant une accessibilitĂ© aux non-experts. Créée en 2014, la BDES online vient offrir une solution simple, rapide et sĂ©curisĂ©e afin de mettre Ă disposition des reprĂ©sentants du personnel les informations prĂ©vues par le Code du travail. CaractĂ©ristiques et points fortsUne solution simple BDES online, simple d'utilisation, ne nĂ©cessite aucune formation dans ses modalitĂ©s de solution rapide BDES online est mise en place en 2 minutes en laissant toute l'autonomie Ă l'utilisateur dans son utilisation et en offrant un gain de temps par la crĂ©ation des thĂ©matiques obligatoires du Code du travail. Par ailleurs, ses fonctionnalitĂ©s permettent notamment d'insĂ©rer tous types de fichiers Word, Excel, PowerPoint..., ou encore de gĂ©rer diffĂ©rents solution sĂ©curisĂ©e BDES online offre une sĂ©curitĂ© maximale Ă toutes les donnĂ©es par des Ă©changes et des donnĂ©es chiffrĂ©es, ainsi que d'un hĂ©bergement sĂ©curisĂ©. Il est possible de crĂ©er autant d'accĂšs sĂ©curisĂ©s que nĂ©cessaire, quel que soit le nombre d'utilisateurs, mais Ă©galement d'attribuer le caractĂšre confidentiel Ă une donnĂ©e. Une solution mono ou multi BDES online s'adapte Ă chaque entreprise selon ses besoins. Ainsi, elle offre soit, la crĂ©ation d'une seule BDES avec un accĂšs unique pour une entreprise, soit la crĂ©ation d'une BDES par entitĂ© entreprise, Ă©tablissement avec un accĂšs unique pour une gestion centralisĂ©e. Un tarif attractif fonction des besoins BDES online offre 4 solutions en fonction des besoins de l'organisation, Ă savoir "Gratuit", "Standard", "Premium" et "Premium+" allant de 0⏠à 91⏠.3. ALCUINAlcuin, Ă©diteur de logiciels pour le dĂ©veloppement des talents, apporte une offre de solutions dĂ©diĂ©es au RH, HCM, BDES et Ă la formation initiale, professionnelle et mars 2014, Alcuin introduit la premiĂšre offre de gestion du dialogue social avec la BDES. CaractĂ©ristiques et points fortsUne BDES personnalisable, adaptĂ©e Ă la structure et sĂ©curisĂ©e la BDES Alcuin permet de gĂ©rer plusieurs Ă©tablissements, d'offrir un accĂšs Ă une BDES "groupe" qui consolide toutes les donnĂ©es. AdaptĂ©e Ă chaque structure, simple d'utilisation et sĂ©curisĂ©e, la BDES Alcuin anticipe les Ă©volutions lĂ©gales grĂące Ă un partenariat avec Vaughan Avocats et offre une solution leader dans la gestion de la formation et du dialogue mise en service rapide et une importation rapide des documents la mise en service se fait en quelques jours, sans compĂ©tences techniques, y compris dans les entreprises multi-Ă©tablissements, contraintes de dĂ©ployer plusieurs bases. Outil simple, Ă©volutif et interactif, la BDES Alcuin permet d'importer facilement des informations pour une vision globale et instantanĂ©e de l' Ă gĂ©rer sans besoin d'hĂ©bergement, ni de maintenance technique la BDES Alcuin est une application en ligne SaaS, qui permet une connexion Ă tout moment et n'importe oĂč. Les mises Ă jour et les sauvegardes sont automatiques et d'une BDESE performante et digitale ? Service 100% Gratuit & Rapide4. ALTAYSEditeur de logiciel depuis plus de 18 ans, Altays offre des solutions dans trois domaines des ressources humaines le recrutement et la mobilitĂ©, les compĂ©tences et la performance et les relations sociales et le rĂ©glementaire. CaractĂ©ristiques et points fortsDes rubriques adaptĂ©es Ă l'organisation le logiciel ALTAYS BDES s'adapte Ă chaque organisation par un ajustement des rubriques afin d'harmoniser la BDES avec les pratiques et habitudes de droits de consultation gĂ©rĂ©s par mandat le logiciel ALTAYS BDES permet de prĂ©ciser de maniĂšre simple les mandats des reprĂ©sentants du personnel et leur durĂ©e. Les droits de consultation leur sont attribuĂ©s automatiquement jusqu'aux dates de fin de chacun des mise en service rapide et des coĂ»ts optimisĂ©s le logiciel ALTAYS BDES offre une interface souple, facile et rapide Ă paramĂ©trer. Quelques clics permettent de crĂ©er la BDES et de dĂ©poser les accĂšs facile aux informations le logiciel ALTAYS BDES permet une organisation des documents selon les rubriques lĂ©gales et celles dĂ©finies par l'utilisateur selon ses besoins. Les documents sont triĂ©s par date et accessibles dans le calendrier des sĂ©ances. Un moteur de recherche offre la possibilitĂ© de faire des recherches par mots clĂ©s, y compris dans les documents d'une BDESE performante et digitale ? Service 100% Gratuit & Rapide4. BDES PLUSï»żï»żï»żï»żï»żï»żBDES PLUS est une start-up IT rattachĂ©e au secteur de l'Ă©conomie sociale et solidaire et adhĂ©rente Ă plusieurs chambres professionnelles Syntec, Cinov. CaractĂ©ristiques et points fortsUn achat Ă©conomique et socialement responsable BDES PLUS offre une tarification simple, flexible et compĂ©titive avec une mise en service rapide 48 h aprĂšs commande avec des mises Ă jour faciles et une maintenance corrective Ă solution web dĂ©diĂ©e et sĂ©curisĂ©e Fonctionnement InternalisĂ© Intranet ou ExternalisĂ© SaaS privĂ© avec InfogĂ©rance totale du serveur, BDES PLUS offre une personnalisation et une simplification tarifaire. Elle dĂ©ploie Ă©galement une solution mixte Base de DonnĂ©es tableaux de donnĂ©es commentĂ©es + Base Documentaire GED tout en assurant un haut niveau de sĂ©curitĂ© et de protection cryptage du code et des donnĂ©es, surveillance 24/24 h des serveurs externalisĂ©s, authentification renforcĂ©e. Une solution conforme aux rĂ©glementations BDES PLUS offre des services conformes aux derniĂšres rĂšglementations ordonnances Macron et RGPD, notamment, aux normes d'accessibilitĂ© web RGAA et WCAG, une gestion des pĂ©rimĂštres d'accĂšs et de la confidentialitĂ©. 6. BDUExpert - IRP LINK SASIRP LINK est une SAS qui dĂ©veloppe des solutions pour les directions financiĂšres et directions des ressources humaines grĂące Ă ses expertises en contrĂŽle de gestion sociale, prĂ©visions financiĂšres et ses compĂ©tences en traitement algorithmique des flux de donnĂ©es. BDUExpert est entrĂ© sur le marchĂ© depuis avril 2015. CaractĂ©ristiques et points fortsUne formule unique sur le marchĂ© BDUExpert offre une solution unique sur le marchĂ© pour sa rapiditĂ©, son autonomie, son rapport qualitĂ©/prix et sa confidentialitĂ©. Une formule conforme Ă la rĂ©glementation La BDES Pilote uto est Ă partir de 2 600 ⏠HT Ă jour du dĂ©cret n°2017-1819 du 29 dĂ©cembre 2017 relatif au comitĂ© social et Ă©conomique pour une entitĂ© comprenant 50 Ă 100 salariĂ©s, le droit d'entrĂ©e est de 2 600 ⏠HT + 500 ⏠de redevance annuelle.Besoin d'une BDESE performante et digitale ? Service 100% Gratuit & Rapide7. MON PORTAIL RHPremiĂšre plateforme collaborative de services RH dĂ©diĂ© aux start-ups et PME. Mon Portail RH est en pleine croissance grĂące Ă la qualitĂ© de ses services, le prix dĂ©cernĂ© en 2016 Ă NeoSpheres Groupe, laurĂ©at du Fast 50 Deloitte technology pour devenir la rĂ©fĂ©rence en matiĂšre de services et logiciels Portail RH est reconnu par de nombreux partenaires Editions LĂ©gislatives, Cegos... et est soutenu par la rĂ©gion Ile-de-France, BPI France et la French Tech. CaractĂ©ristiques et points fortsGain de temps module prĂ©rempli Ă 60% des donnĂ©es, calcul automatique des principaux indicateurs lĂ©gaux Ăąge, anciennetĂ©, effectif avec la possibilitĂ© de gĂ©nĂ©rer des et confidentialitĂ© des donnĂ©es les donnĂ©es sont prĂ©servĂ©es par un protocole de sĂ©curitĂ©, une authentification systĂ©matique et sĂ©curisĂ©e, ainsi que la possibilitĂ© d'ĂȘtre paramĂ©trĂ©es de maniĂšre confidentielle. SimplicitĂ© dâutilisation dans une seule base module de gestion simple permettant une amĂ©lioration de la gestion RH dans lâĂ©tablissement de rapports Ă©conomiques et CROSSTALENTCrosstalent est une SAS fondĂ©e en 2013 par des professionnels des ressources humaines dont lâobjectif est de dĂ©velopper et mettre en place des solutions innovantes pour la transformation digitale de lâentreprise, notamment la BDES. CaractĂ©ristiques et points fortsDeux modules, la BDES Standard et la BDES gestion simple commune aux deux BDES une interface pour gĂ©rer les indicateurs et document sociaux, un portail pour consulter les indicateurs et rapports sociaux, une gestion de la confidentialitĂ©, la notification des mises Ă jour, la gestion des alertes et des pour la BDES premium calculs automatiques des indicateurs sociaux, gestion des droits dâaccĂšs, gĂ©nĂ©ration des documents sociaux tels le bilan social ou le rapport Ă©galitĂ© professionnelle ou e bilan de WINCHAPPSWinch Consulting, SARL créée en 2004, est un Ă©diteur de logiciel dĂ©diĂ© aux ressources humaines qui trouve sa force dans la connaissance des enjeux RH et des systĂšmes dâinformations. Elle conçoit diffĂ©rents produits, dont la base de donnĂ©es Ă©conomiques et sociales. CaractĂ©ristiques et points fortsSĂ©curitĂ© des donnĂ©es gestion des droits et des accĂšs, Ă©changes simple, claire et intuitive une interface et des fonctionnalitĂ©s qui ne demandent pas de phase dâ des indicateurs Ă jour des derniĂšres de fonctionnalitĂ©s portail disponible en permanence et multi-supports PC, Mac, tablette..., dâautres fonctionnalitĂ©s permettant une vĂ©ritable interface de collecte des de communication un portail interactif avec des tableaux de bord, des analyse et des rapports permet une meilleure d'une BDESE performante et digitale ? Service 100% Gratuit & RapideCONCLUSIONLa base de donnĂ©es Ă©conomiques et sociales reprĂ©sente un outil obligatoire dans les entreprises ayant au moins 50 salariĂ©s afin de veiller Ă la bonne information des Ă©lus du CSE pour un meilleur dialogue fiche pratique s'inscrit dans un objectif de faciliter la mise en Ćuvre du dispositif en conformitĂ© Ă la rĂ©glementation, notamment la rĂ©forme du Code du travail et l'entrĂ©e en vigueur du RGPD, tout en offrant une visibilitĂ© des diffĂ©rentes offres du marchĂ©.
MatĂ©rielCatalogue disponible sur : 2,00 m x 0,80 m (6 personnes par table) Banc : 2,00 m x 0,25 m (3-4 personnes) Barbecue â 0,60 x 1,20 m Friteuse Ă©lectrique 220v - 8L (huile non fournie) Friteuse Ă©lectrique 220v - 16L (huile non fournie) Fiche de demande de mise Ă disposition de matĂ©riel communal Nom de l
ModĂšlefiche inventaire matĂ©riel Excel - ModĂšles Excel. ConnaĂźtre lâensemble du matĂ©riel : Avant de faire lâinventaire, il faut impĂ©rativement connaĂźtre la nature du matĂ©riel stockĂ©. Lâanalyse de l'utilisation : AprĂšs avoir analysĂ© les dĂ©tails qui composent le matĂ©riel de maniĂšre Ă pouvoir facilement comprendre la fiche
Pourles manipulations lourdes, plusieurs outils de levage et/ou de transport sont mis Ă disposition. COMPETENCES REQUISES CompĂ©tences techniques Travail en mode projet Organisation et planification MaĂźtrise de lâoutil informatique et de logiciels spĂ©cifiques CompĂ©tences comportementales QualitĂ©s relationnelles CapacitĂ© d'adaptation
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Cidessous un modĂšle de document de remise, Ă personnaliser en fonction du type de matĂ©riel et de la situation contractuel du salariĂ© : Exemple de lettre de prĂȘt dâun ordinateur portable Ă un salariĂ© de lâentreprise < Sur papier entĂȘte de lâentreprise > < CoordonnĂ©es du salariĂ© > < Ville >, le < Date du jour >
Nousmettons Ă disposition un exemple gratuit de charte sur le respect de la vie privĂ©e que vous pouvez tĂ©lĂ©charger librement. Notre modeÌle de charte informatique. Notre modĂšle de charte informatique RGPD a Ă©tĂ© rĂ©digĂ© par notre dĂ©partement juridique. Vous pouvez donc l'utiliser en l'Ă©tat ou l'adapter Ă votre convenance.
Pourtantcertains enfants qui nâont pas de PPS mais un Projet d'Accueil IndividualisĂ© (PAI) peuvent avoir besoin de matĂ©riel. LâĂ©lĂšve a la possibilitĂ© de ramener le matĂ©riel Ă son domicile pour effectuer des travaux affĂ©rents Ă sa scolaritĂ©. MĂȘme si cela nâest pas obligatoire il est recommandĂ© de souscrire une assurance (sauf
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