🎿 Article L 411 1 Du Code De La Sécurité Sociale

Lerefus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail. L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

DOSSIER MOBILITE ET SECURITE ROUTIERE Mobilité et sécurité routière / 07/05/2021 En fonction de la nature du déplacement et de l’accident, les responsabilités de l’employeur ou du conducteur peuvent être engagées. Un bref point ce qui concerne le risque trajet, la loi l’assimile à un accident du travail article L. 411-2 du Code de la Sécurité sociale. La responsabilité de l’employeur peut donc être engagée s’il est prouvé que celui-ci joue un rôle dans la survenue de l’accident. Cependant, la prévention du risque trajet ne dépend pas d’une obligation légale. L’employeur n’est donc pas tenu de mettre en œuvre un plan de prévention en ce sens, et ne sera pas tenu responsable pour manquement dans le présent. Un plan d’action peut cependant être mis en place, s’il résulte d’une volonté partagée entre l’employeur et le ce qui est du risque mission, il s’agit également d’un accident du travail article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale. Ici cependant, la responsabilité pénale et civile de l’employeur peut être engagée s’il est établi un manque de prévention de sa part à l’origine d’un accident de la route. En effet, la prévention du risque mission s’intègre au document unique et relève des obligations de l’employeur. De plus, au-delà des missions de prévention, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l’établissement, y compris les travailleurs temporaires » loi n°91 – 1414 du 31 décembre 1991. Il peut alors être tenu pour responsable si le véhicule de l’entreprise est défectueux ou en mauvais état, par exemple. Bien sûr, le conducteur salarié n’est pas exempt de responsabilité en cas d’accident. La responsabilité pénale du conducteur peut être engagée en cas d’infraction au Code de la route ou d’accident corporel qu’il aurait occasionné. En fonction de la cause de l’accident, le salarié peut également se retrouver en situation de faute grave devant son employeur et ainsi être licencié exemple en cas de consommation d’alcool au volant.

Parailleurs, la position de l’administration était contraire aux dispositions de l’article L. 136-1-1, III-5°, a) du Code de sécurité sociale prévoyant une exonération de CSG et de CRDS applicables aux indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail et à hauteur du montant prévu par la loi. 2/ Les nouveautés.

^{Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.}

ArticlesL 133-4, 133-5, 221-6, 262-34, 411-3 du code de l’action sociale et des familles. Article 72 du code de . déontologie médicale. Loi du 4 mars 2002 articles 226-13, 226-14, du code pénal. L’obligation de secret professionnel auquel sont tenus tous les agents intervenant dans les services sociaux et . médico-sociaux du Conseil départemental garantit le respect de la vie

En vigueur Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. Chapitre 1er Définitions accident du travail et accident du Suivant ›› L411-2

I - Le code de la sécurité sociale - partie décrets en Conseil d'Etat est ainsi modifié : 1° A l'article R. 111-1 : a) Après le c du 1° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c bis) La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; » b) Le 2° du II est abrogé ; 2° Au dernier alinéa de l'article R. 112-1, après la référence : « L. 382-17 », sont insérés les

^{La faute inexcusable a des conséquences financières pour l’employeur. Lorsqu’elle est reconnue, l’employeur doit verser des dommages et intérêts à la victime. Il s’expose aussi à une faute pénale. Rappel sur les accidents du travail L’accident du travail est défini à l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. La loi explique alors est considéré comme un accident du travail AT, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise, à moins qu’il soit établi que la cause de l’accident est totalement étrangère au travail ». L’accident de travail est donc un incident distinct de la maladie professionnelle et de l’accident de trajet. L’accident du travail est caractérisé comme tel lorsqu’il survient alors que le salarié est sous la responsabilité de son employeur. Le sens de l’article de loi donne donc priorité au salarié concernant la preuve de la faute. La justice reconnaîtra l’accident du travail sauf si l’employeur peut prouver que la cause de l’accident est étrangère au travail. Le salarié bénéficie d’une présomption d’imputabilité au travail de l’accident. Cette présomption permet de protéger les salariés. En tant que victimes, il leur suffit d’apporter la preuve du préjudice ou des préjudices. Un certificat médical après expertise médicale suffit donc à constater les dommages corporels et séquelles. Définition de la faute inexcusable de l'employeur en cas d'accident de travail Le Code du travail stipule que l’employeur est tenu d’assurer la sécurité au travail. Si un accident du travail survient alors que l’employeur n’a pas mobilisé tous les moyens pour assurer la sécurité des travailleurs, il pourra être accusé de faute inexcusable. En effet, l’obligation de sécurité n’est pas théorique elle est corrélée à une obligation de résultat. Si un accident du travail survient, il est donc probable que la justice détermine que l’employeur est en faute. Selon la jurisprudence pratiquée par la cour de Cassation, l’employeur peut être taxé de faute inexcusable par exemple si Il est prouvé que l’employeur a fait preuve de négligence. On parle aussi d’omission volontaire tolérance de pratiques ou matériels dangereux ; L’employeur a manqué aux contrôles techniques, un déficit fonctionnel est constaté sur les équipements ; Le danger avait déjà été signalé par un salarié ou par le CSE comité social et économique ; Etc. L’employeur peut la contester, par exemple en prouvant que l’AT est survenu par le fait d’une faute de la victime. Accident de travail et faute inexcusable comment la faire reconnaître ? Il existe deux moyens pour le salarié victime de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur. La reconnaissance par accord amiable. Le salarié qui a été victime adresse une lettre recommandée à sa caisse de sécurité sociale en précisant qu’il soulève la faute inexcusable. Une conciliation est alors proposée entre les deux parties. Dans certains cas, ce recours amiable suffit. La reconnaissance par le tribunal des affaires de sécurité sociale TASS. En cas d’échec de conciliation, le salarié dispose de deux ans pour saisir le tribunal. Une audience sera fixée devant la juridiction et un juge sera désigné pour statuer. Accident du travail faute inexcusable elle peut être reconnue même si l’accident du travail n’est pas d’une exceptionnelle gravité. C’est le manquement à la sécurité de l’employeur qui intéresse la justice, qu’importent les conséquences de l’accident du travail. Indemnisation d'un AT à cause d'une faute inexcusable L’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale précise que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ». La reconnaissance pour faute grave permet donc à la victime de percevoir ses indemnités journalières par la sécurité sociale ainsi qu’une indemnisation par l’employeur. Cette indemnisation est versée en capital ou en rente sous la forme de dommages et intérêts. La loi prévoit cette indemnisation que l’employeur doit donc débourser directement de sa poche, si la victime souffre De souffrances physiques et morales D’un préjudice esthétique D’un préjudice d’agrément D’un préjudice de perte d’emploi cas d’un licenciement pour inaptitude Etc. Le montant de la rente dépend des préjudices. S’il y a une incapacité permanente, le taux d’incapacité permanente est pris en compte dans le calcul. La reconnaissance de cette faute permet donc au salarié victime une réparation intégrale. Dans certains cas, la faute inexcusable fait enfin courir à l’employeur le risque d’une procédure pénale. Une condamnation peut en effet être prononcée pour mise en danger de la vie d’autrui, homicide involontaire, etc.} ^{Lavente des Chèques-Vacances Classic et des Chèques-Vacances Connect, compte tenu de la nature de titres nominatifs dont ils sont revêtus, est exclusive, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, du droit de rétractation visé à l’article L.221-18 du code de la consommation, dispositions susceptibles de recevoir application dans les} Tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail est considéré comme un accident du travail. Pourtant, qu’advient-il d’un accident de ski survenu pendant un temps de repos, au cours d’un séminaire professionnel ? Cet accident doit-il être qualifié d’accident du travail ?Définition de l’accident du travail rappel La reconnaissance du caractère professionnel d’un accident a un enjeu majeur la prise en charge par la Sécurité sociale. L’accident du travail bénéficie d’une présomption d’imputabilité dès lors qu’il répond à la définition légale posée à l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale. C’est à dire un accident qui, quelle qu'en soit la cause, survient à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise, accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Or à cette définition légale, il faut y rajouter les éléments de définition dégagés par la jurisprudence. Ainsi pour les juges, les éléments caractérisant un accident du travail sont un fait accidentel, qui peut être constitué d'un événement ou d'une série d'événements survenus à une date certaine ; une lésion, notion qui tend à être élargie à toute atteinte à l'intégrité de la personne ; un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; un lien de causalité entre l'accident et le dommage subi établi par la présomption d'imputabilité, ou, à défaut, par la victime. Ainsi l’accident est réputé être professionnel lorsqu’il survient au temps et au lieu de travail. Mais perd sa qualification l'accident qui intervient pendant l'horaire de travail mais en dehors de l'entreprise, pour un salarié qui effectue une démarche d'ordre personnel, même en accord avec l'employeur. De même, l’accident survenu au temps et au lieu de travail peut ne pas être qualifié de professionnel si au moment des faits le salarié n’était pas soumis à l’autorité de l’employeur. L’accident du travail peut également être reconnu lorsque le salarié est en déplacement dans le cadre d’une mission, celle-ci étant entendu assez largement, puisqu’il peut s'agir aussi bien d'un déplacement occasionnel pour le compte de l'employeur que d'un déplacement habituel inhérent à l'exercice de la profession. Ainsi le salarié qui effectue une mission bénéficie de la protection accident du travail pendant tout le temps de la mission, sans distinguer selon que l'accident survient à l'occasion d'un acte de la vie professionnelle ou de la vie courante, sauf si l'employeur ou la CPAM apportent la preuve que le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel. Dans la lignée de ces jurisprudences, la Cour de cassation s’est prononcée sur la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident, ici de ski, survenu à un salarié au cours d’un séminaire professionnel. Accident de ski survenu lors d’un séminaire professionnel Une salariée participe à un séminaire professionnel à la Clusaz. Au programme de ce séminaire, était prévue une journée de détente où les participants étaient libres de se livrer aux activités sportives qu’ils souhaitent. La salariée, qui décide de pratiquer du ski pendant ce moment de détente, est victime d’un accident de ski. Estimant être victime d’un accident de travail, elle déclare cet accident en accident professionnel auprès de la CPAM. La CPAM de Seine Saint Denis rejette le caractère professionnel de l’accident. La salariée conteste cette décision et saisit les juridictions du contentieux de la Sécurité sociale. Déboutée en première instance, la salariée saisit la cour d’appel de Paris. Cette dernière accueille le recours de la salariée et accepte de requalifier l’accident en accident du travail. A l’appui de sa décision la cour d’appel constate que l’accident de ski était bien survenu au cours d’une journée libre au terme du séminaire et que cette activité n’était pas encadrée par l’employeur ni même prise en charge par lui. Pourtant, elle constate également que la salariée, dont la présence au séminaire était obligatoire, pratiquait une activité sportive permise par le calendrier établi par l’entreprise, et n’avait pas cessé, dans ce cas, d’être soumise à la subordination de son employeur. La CPAM se pourvoit en cassation contre cette décision en arguant que le salarié qui, en cours de mission, décide de sa propre initiative d’exercer pendant sa journée de repos une activité de loisir ne saurait bénéficier de la présomption d'imputabilité posée par l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale. Or les juges de la Cour de cassation n’entendent pas l’argument de la CPAM et rejettent son pourvoi. Ils relèvent que la cour d’appel a bien fait ressortir de l'enquête que la salariée avait participé à un séminaire d’entreprise, durant lequel était prévue une journée de détente au cours de laquelle les participants étaient libres de se livrer aux activités sportives qu’ils souhaitent. Durant cette journée, qui était rémunérée comme du temps de travail, les salariés restaient donc soumis à l’autorité de l’employeur, organisateur du séminaire, et ce même si l’activité n’était ni encadrée ni prise en charge par lui. Ainsi et sauf à ce que le CPAM démontre que la salariée avait interrompu sa participation au séminaire, ce qui traduirait une rupture du lien de subordination, l’accident de la salariée devait être pris en charge comme un accident du travail. Vous voulez en savoir plus sur la jurisprudence relative aux accidents du travail ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation Réglementation et jurisprudence en santé sécurité au travail ». Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 juin 2018, n° l’accident survenu au cours d’un séminaire professionnel, pendant une journée de détente, est un accident du travail et doit être pris en charge par la Sécurité sociale comme tel. ArticleL411-2 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale. Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale français. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : Article L411-2 . Entrée en vigueur 2001-07-18. Est également considéré comme Un traumatisme psychologique, un choc psychologique, ou dépression nerveuse soudaine peuvent être reconnues comme accident du travail. Rappelons qu'aux termes de l'article du Code de la Sécurité Sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ». Par un arrêt du 2 avril 2003, la Cour de Cassation est venue préciser la notion d'accident du travail Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci » Cass. Soc. 2 avril 2003, n°00-21768. Cette lésion corporelle doit s'entendre au sens large, c'est à dire incluant une douleur, un simple malaise, ou une atteinte psychique. Ainsi, le fait qu'un traumatisme soit uniquement psychologique n'est pas du tout un obstacle à sa prise en charge par la Sécurité Sociale au titre de la législation pour tout accident du travail, il suffit qu'il existe un événement soudain, une lésion médicalement constatée, un lien de causalité entre les deux. Malheureusement, les caisses de Sécurité Sociale sont souvent réticentes à reconnaître ce type d'accident, et concluent en général à l' absence de fait accidentel ». Rappelons que leurs décisions peuvent tout à fait être contestées devant une commission de recours amiable, puis devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. Ne parlons pas des employeurs, dont certains d'entre eux s'acharneront à répéter qu'il ne s'est rien passé de spécial » au moment où la victime estime avoir eu un malaise, ou reçu un choc émotionnel. Il arrive également que ce type d'accident ne donne même pas lieu à déclaration d'accident du travail alors que l'employeur a l'obligation de déclarer tout accident du travail dont il a connaissance article du Code de la Sécurité Sociale. Traumatisme psychologique subi à l'occasion du travail Si le traumatisme psychologique est survenu au temps et au lieu du travail, la victime peut bénéficier de la présomption d'imputabilité. Cette présomption résulte directement de l'article du Code de la Sécurité Sociale précité pour qu'un accident du travail soit reconnu, il suffit qu'il soit survenu sur le lieu de travail et durant l'horaire de travail, et que la sécurité sociale ne puisse pas démontrer que cet événement a une cause entièrement étrangère au travail. A titre d'exemple Dans les minutes qui ont suivi une violente altercation avec son employeur, une secrétaire présente un grave choc émotionnel, se traduisant par une crise de larmes, des maux de tête et un évanouissement. Notre cabinet a obtenu que, par jugement du 19 septembre 2013, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris, considère cet événement comme un accident du travail, lié à la pression subie à son poste, dans un contexte de burn out ». Une salariée ouvre sur son lieu de travail une lettre recommandée envoyée par son employeur, dans laquelle on lui annonce que va être engagée à son encontre une procédure de licenciement. Devant ses collègues, elle s'effondre en pleurs, et développe par la suite un grave syndrome dépressif. Nous avons pu obtenir du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris que, par jugement du 31 octobre 2012, il reconnaisse cet accident du travail. De même, par un arrêt du 13 mai 2008, la Cour d'Appel de Grenoble a jugé que constitue un fait accidentel au sens de l'article du Code de la Sécurité Sociale le cas d'une personne ayant développé un syndrome anxio-dépressif et un tableau de surmenage psychologique en lien avec l'activité professionnelle, et qu'on a trouvée sur son lieu de travail en état de choc, en grand stress, en pleurs et tremblante. Cour d'appel de Grenoble, arrêt du 13 mai 2008, RG n° 07/02934. Dans ces décisions, il est important de noter qu'un accident du travail peut être reconnu alors même que la victime peut avoir depuis un certain temps été fragilisée par un harcèlement moral, un surmenage professionnel, ou un burn out ». La condition la plus importante est qu'il soit mis en évidence un événement soudain, pouvant être daté, qui serait en quelque sorte la goutte d'eau qui fait déborder le vase ». L'argument des caisses de Sécurité Sociale selon lequel ne peuvent être des accidents une dépression, qui s'installe nécessairement dans le temps, ou un harcèlement moral, qui ne résulte pas d'un fait unique, mais d'une série d'événements, n'est donc pas retenu par les tribunaux. Un seul événement traumatique peut suffire à caractériser un accident du travail, peu important le contexte précédent. Lorsque la présomption d'imputabilité ne peut pas jouer Lorsque l'accident ne s'est pas produit sur le lieu de travail, ou au temps du travail, il appartient à la victime de démontrer malgré tout l'existence d'une lésion soudaine, et d'apporter la preuve d'un lien de causalité avec le travail. Malheureusement, cette preuve est alors très difficile à apporter, dès lors que la caisse de Sécurité Sociale, et l'employeur, insisteront sur le fait d'un choc émotionnel survenu hors du lieu de travail peut fort bien trouver sa cause dans la vie personnelle du salarié. Ce n'est pour autant pas impossible. Par un arrêt du 1er juillet 2003, la Cour de Cassation a reconnu, après expertise médicale, l'accident du travail d'un salarié ayant développé une dépression nerveuse deux jours après avoir été avisé par son supérieur hiérarchique, au cours d'un entretien d'évaluation, qu'il ne donnait pas satisfaction, et qu'il était rétrogradé Cass. Soc. 1er juillet 2003, pourvoi n° 02-30576. En revanche, l'absence d'événement soudain entraîne systématiquement le rejet de la demande Un accident du travail est un événement soudain, qui peut être daté. Si le salarié ne peut rapporter la preuve d'un tel événement, il ne pourra jamais voir reconnaître cet accident. Par exemple, un salarié se disant victime de harcèlement moral, mais qui n'a pu établir l'existence d'une brutale altération des facultés mentales, a vu sa demande de reconnaissance d'un accident du travail rejetée Cass. Civ. 2ème, 24 mai 2005, pourvoi n°03-30480. Par Me Cousin

Source: Étude d'impact. Le 1° du I introduit un nouvel article dans le code de la sécurité sociale disposant d'abord que la pension de retraite du bénéficiaire de l'AAH est liquidée lorsqu'il atteint l'âge légal de la retraite, sauf s'il s'y oppose. Cette disposition ne s'applique toutefois pas lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle à la date à laquelle

Dans les régions d'outre-mer où la voirie nationale a été transférée à la région, les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil régional sont fixées par les articles L. 4433-24-1-1 et L. 4433-24-1-2 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits " Art. L. 4433-24-1-1-A compter du transfert de la voirie nationale à une région d'outre-mer, le président du conseil régional gère le domaine transféré. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine sous réserve des attributions dévolues par le présent code au maire et au préfet. Art. L. 4433-24-1-2-Le préfet peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil régional et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil régional en matière de police en vertu de l'article L. 4433-24-1-1. " ^{Lapublication de l’arrêté du 22 décembre 2020, au JO du 29 décembre 2020 confirme les valeurs mensuelles et journalières du plafond de sécurité sociale au 1 er janvier 2021.. Article 1 Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes : - valeur}

Le malaise d’un salarié lors d’une visite médicale au service de santé au travail qualifié d’accident du travail Référence Cass., 2e civ., 6 juillet 2017 n° F-P+B, CPAM de la Haute Garonne c/ Sté Kuehne Nagel Aérospace et Industry Résumé Un salarié victime d’un malaise entraînant son décès dans la salle d’attente du service de santé au travail lors d’une visite médicale périodique inhérente à l’exécution de son contrat de travail est placé sous l’autorité et la surveillance de son employeur. Il bénéficie donc d’une présomption d’imputabilité au travail et entre ainsi dans le champ d’application de la législation professionnelle. Mots-clés accident du travail, malaise, locaux du service de santé au travail, visite médicale périodique, présomption d’imputabilité au travail, reconnaissance Note réalisée par Marion Tourné, Etudiante en M2 Droit et management de la santé au travail, sous la direction de Céline Leborgne-Ingelaere, MCF en droit privé. Jusqu’à présent, la Cour de cassation affirmait que l’accident subi au temps et au lieu de travail était présumé être un accident du travail[1]. Aujourd’hui, par son arrêt en date du 6 juillet 2017, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation opère une reformulation de ce principe. En effet, la Cour confirme que la présomption d’imputabilité au travail repose sur le rapport d’autorité et de surveillance entre le salarié et son employeur. En l’espèce, un salarié est victime d’un malaise auquel il succombe, le 30 mai 2013, au sein de la salle d’attente du service de santé au travail alors qu’il allait passer une visite médicale périodique. La société a déclaré l’accident à la caisse primaire d’assurance maladie de Haute Garonne qui l’a pris en charge au titre de la législation professionnelle. Toutefois, le malaise s’est produit un jeudi matin, jour durant lequel il ne travaillait pas dans son entreprise. Ainsi, la société saisit la juridiction de sécurité sociale et demande l’inopposabilité de cette décision. La Cour d’appel de Toulouse accueille favorablement la demande de la société, dans un arrêt en date du 10 mai 2016. En effet, selon la Cour d’appel de Toulouse, le malaise dont a été victime le salarié s’est produit un jour durant lequel le salarié ne travaillait pas au sein de l’entreprise. Par conséquent, le malaise a eu lieu en dehors du lieu de travail habituel. Par ailleurs, il est survenu en dehors de tout fait accidentel soudain puisque la victime n’effectuait à ce moment-là aucun effort particulier. De fait, la preuve de la matérialité du malaise n’est pas rapportée. Ainsi, selon la Cour d’appel de Toulouse, le salarié n’avait pas à bénéficier de la présomption d’imputabilité au travail. La caisse primaire d’assurance maladie se pourvoit alors en cassation devant la deuxième Chambre civile afin que l’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse soit annulé et cassé. Le salarié faisant un malaise entrainant sa mort au sein du service de santé au travail, dans le cadre d’une visite médicale périodique, peut-il bénéficier de la présomption d’imputabilité au travail en raison du seul rapport d’autorité qui l’unit à son employeur ? La deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 6 juillet 2017, accueille favorablement la demande de la caisse primaire d’assurance maladie. En effet, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Toulouse le 10 mai 2016 sur le fondement de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et affirme que le salarié est au temps et au lieu de travail tant qu’il est soumis à l’autorité et à la surveillance de son employeur. En conséquence, le salarié qui a été victime d’un malaise dans les locaux du service de santé au travail alors qu’il attendait pour passer une visite médicale périodique, visite inhérente à l’exécution de son contrat de travail, doit bénéficier de la présomption d’imputabilité. Il sera judicieux de rappeler les règles permettant la qualification de l’événement en accident de travail en distinguant l’accident survenu par le fait du travail de l’accident survenu à l’occasion du travail Partie 1. Enfin, dans le cas d’espèce, il conviendra de remarquer que la Cour de cassation se fonde uniquement sur le rapport d’autorité qui unit le salarié à son employeur pour reconnaitre le malaise en accident du travail Partie 2. La qualification d’accident de travail et la présomption d’imputabilité Dans cette affaire, alors que la Cour de cassation et la caisse primaire d’assurance maladie affirment que le malaise a eu lieu à l’occasion du travail A, pour la société et la Cour d’appel celui-ci est causé par le fait du travail B. La qualification d’accident survenu par le fait du travail par la société et la Cour d’appel En l’espèce, la société ne souhaite pas que le malaise du salarié soit reconnu au titre de la législation professionnelle. D’ailleurs, la Cour d’appel, dans son arrêt du 10 mai 2016 se fonde sur un argument factuel. En effet, lors du malaise ayant entrainé sa mort qui s’est produit un jeudi entre 10 heures et 11 heures selon la déclaration, le salarié ne travaillait pas au sein de l’entreprise. Il se trouvait dans la salle d’attente du service de santé au travail, afin de passer une visite médicale périodique. Ainsi, pour la Cour d’appel l’accident s’est produit en dehors du lieu de travail. De plus, la Cour argue que l’accident mortel n’a pas été soudain puisque le salarié n’effectuait aucun effort particulier lorsqu’il est survenu. Ainsi, la preuve du caractère soudain n’aurait pas été rapportée. En se référant à l’article du Code de la sécurité sociale, il y a lieu de constater qu’ est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise »[2]. Ainsi, selon la Cour d’appel le malaise serait intervenu par le fait du travail, autrement dit, en dehors du lieu et du temps de travail, par conséquent, il ne pouvait pas bénéficier de la présomption d’imputabilité. Dès lors, lorsque l’accident ne se produit pas au temps et au lieu de travail, le salarié ne peut pas se prévaloir de la présomption d’imputabilité, toutefois la qualification d’accident du travail n’est pas pour autant exclue puisque le salarié peut rapporter la preuve que l’accident a eu lieu par le fait du travail »[3]. Or, la Cour de cassation défend une autre thèse. La qualification du malaise d’accident survenu à l’occasion du travail par la Cour de Cassation et la caisse primaire d’assurance maladie En l’espèce, la caisse primaire a reconnu le malaise mortel du salarié au titre de la législation professionnelle. La Cour de cassation affirme quant à elle que le salarié bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail puisque l’accident a eu lieu à l’occasion » du travail. Quels sont les arguments de la Cour de cassation ? Tout d’abord, la Cour de cassation affirme que le temps nécessité par les visites médicales périodiques est assimilé à du temps de travail ». L’accident serait alors survenu sur un lieu considéré comme professionnel. En effet, l’obligation de se présenter à une visite médicale étant inhérente au contrat de travail et donc, a fortiori, au pouvoir de direction de l’employeur, les services de médecine du travail devaient à juste titre être considérés comme des lieux professionnels »[4]. Par conséquent, le salarié victime d’un malaise mortel se trouvait bien sur un lieu professionnel étant donné que la visite médicale périodique est inhérente à son contrat de travail. Ensuite, il convient de préciser que la qualification professionnelle de l’accident du travail ne pourra être écartée que si la société arrive à prouver que le malaise mortel du salarié a une origine totalement étrangère au travail[5]. Et c’est d’ailleurs ce qu’a tenté de faire la société dans le cas d’espèce. En effet, l’employeur a tenté en vain de renverser la présomption d’imputabilité en revendiquant le fait que le salarié était atteint d’une hépatite C, ce qui représentait alors un facteur de risque majeur[6]. Toutefois, la Cour de cassation n’a pas retenu cet argument et affirme au contraire que le malaise mortel du salarié au sein des locaux du service de santé au travail est un accident du travail. Enfin, la Cour de cassation fonde sa décision sur le rapport d’autorité qui lie le salarié à son employeur au visa de l’article du Code de la sécurité sociale. Ainsi, dès lors qu’il est soumis à l’autorité et à la surveillance de son employeur, le salarié est présumé être au temps et au lieu de travail. De fait, peu importe que l’accident se soit produit dans un local extérieur pourvu que le salarié se soit rendu au sein de celui-ci dans un but professionnel[7]. En d’autres termes, la Cour de cassation fait primer le rapport d’autorité sur le critère de lieu et de temps de travail. La qualification d’accident du travail ayant pour seul fondement le rapport d’autorité unissant le salarié à son employeur En l’espèce, la Cour de cassation affirme que le fondement de la présomption d’imputabilité au travail relève du rapport d’autorité qui lie le salarié à son employeur A. Alors, il faudra observer une nouvelle formulation du principe accompagnant l’article du Code de la sécurité sociale B. La qualification du malaise en accident du travail uniquement fondé sur le rapport d’autorité entre le salarié et son employeur En l’espèce, dans l’arrêt du 6 juillet 2017, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse au motif que le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu’il est soumis à l’autorité et à la surveillance de son employeur ». En effet, la Cour de cassation précise que la visite médicale périodique que devait passer le salarié était inhérente à l’exécution de son contrat de travail. Au regard de l’article du Code du travail, il convient d’indiquer que le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu’aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail »[8]. De ce fait, la visite médicale périodique qui devait se dérouler en dehors du temps de travail du salarié doit être rémunérée comme du temps de travail effectif. Quelles sont alors les conséquences de cette qualification sur le lien qui unit le salarié à son employeur ? Aux termes de l’article du Code du travail, le temps de travail effectif correspond au temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles »[9]. Le salarié se trouvait donc sous l’autorité de l’employeur. Partant, cette règle s’applique également au salarié en mission qui n’est pas forcément au temps et au lieu de travail mais qui doit tout de même demeurer dans les limites de sa mission pour bénéficier de la législation professionnelle », et pour lequel le critère d’autorité est élargi aux risques que les fonctions occasionnent »[10]. Enfin, en principe, l’appréciation du rapport de subordination est laissée à la seule appréciation souveraine des juges du fond comme le rappelle l’arrêt du 20 décembre 2001 de la Chambre sociale de la Cour de cassation[11]. Or, il en est autrement dans le cas d’espèce. En l’espèce, la Cour de cassation conserve le contrôle de la valeur des éléments retenus » et affirme que le critère d’autorité permet à lui seul de faire jouer la présomption d’imputabilité »[12]. Dès lors, la preuve de la matérialité de l’événement n’avait pas à être rapportée. Le renversement de la formulation classique de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale Généralement, la Cour de cassation a pour habitude de retenir que l’accident subi au temps et au lieu de travail est présumé être un accident du travail »[13]. Comme cela a été précisé ci-dessus, il est donc sous l’autorité de son employeur, à moins que l’employeur réussisse à prouver que le malaise a eu lieu en raison d’une cause totalement étrangère au travail. Or, ici, dans le cas d’espèce, la Cour de la cassation considère que tant qu’il est soumis à l’autorité et à la surveillance de l’employeur, le salarié est au temps et au lieu de son travail. Dès lors, cet arrêt présente l’intérêt de rappeler que le fondement de la présomption d’imputabilité au travail de l’accident est le rapport d’autorité qui unit le salarié à son employeur »[14]. C’est en ce sens que la formulation est nouvelle. La Cour de cassation renverse alors la formulation classique selon laquelle l’accident subi au temps et au lieu de travail est présumé être un accident du travail »[15]. En définitive, l’arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 juillet 2017 renouvelle la formulation classique d’un principe emblématique reposant sur l’article du Code de la sécurité sociale. Désormais, la présomption d’imputabilité au travail lors d’un accident professionnel relèverait uniquement du rapport d’autorité qui unissait le salarié à son employeur. Toutefois, il serait judicieux de se demander si la solution retenue aurait été identique dans l’hypothèse où le salarié aurait demandé à passer une visite médicale à l’insu de son employeur comme le prévoit l’article du Code du travail[16], mais les juges de la sécurité sociale ne sont pas encore aller aussi loin dans leurs réflexions[17]. Ainsi, il conviendra de retenir que le critère de l’origine professionnelle de l’événement se substitue au critère du temps de travail, utilisé par la jurisprudence antérieure. [1] Cass. 2e civ., 4 juillet 2007 n° [2] [3] WILLMAN Christophe, Imputabilité d’un accident du travail, hors temps et lieu de travail », Lexbase Hebdo – Edition sociale, n°707, 20 juillet 2017, p. 3. [4] MARTIN Rémy, Un accident survenu lors d’une visite médicale, hors du temps de travail, est-il constitutif d’un accident du travail ? », Gazette du Palais, n°43, 12 décembre 2017, p. 53. [5] RJS, Octobre 2017, Sécurité sociale n°702. [6] D. Un malaise survenant dans la salle d’attente du médecin du travail dans le cadre d’une visite périodique est un accident du travail », Jurisprudence Sociale Lamy, n°439, 10 octobre 2017. [7] TAURAN Thierry, Observations sous Cour de cassation 2e civ., 6 juillet 2017, n° M. X… c/ Société Kuehne Nagel Aerospace et Industry, RDSS, n°5, 30 octobre 2017, [8] [9] [10] ASQUIINAZI-BAILLEUX Dominique Le critère d’autorité permet à lui seul la qualification d’accident du travail », La Semaine Juridique Social, n°35, 5 septembre 2017, act. 1270, [11] Cass., soc., 20 décembre 2001, n° [12] ASQUIINAZI-BAILLEUX Dominique, op. cit., [13] Cass., 2e civ., 4 juillet 2007, n° [14] ASQUIINAZI-BAILLEUX Dominique, op. cit., [15] [16] C.,trav., R. 4624-34 [17] ASQUIINAZI-BAILLEUX Dominique, op. cit.,

8Article 53 du Code du travail : « () Est nulle de plein droit la clause interdisant au travaille ; 5 Le législateur a tenu à spécifier que les entreprises sous-traitantes sont, au plan social, régies par la législation du travail. Il est bien clair que les relations entre le sous-traitant et sa main-d’œuvre sont régies par la législation du travail.

^{1. Définitions Il faut distinguer entre l’accident du travail proprement dit et l’accident de trajet qui y est assimilable. L’accident du travail Article L. 411-1 Code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chef d’entreprise. Selon la jurisprudence trois conditions doivent être réunies pour qu’on retienne la qualification d’accident du travail - la soudaineté de l’événement, du fait accidentel critère essentiel qui permet de distinguer l’accident du travail de la maladie professionnelle. Le fait accidentel doit avoir une origine et une date certaine, ce qui exclut de la qualification les traumatismes nés d’une série d’événements à évolution lente comme la répétition d’un geste Soc. 26 juin 1980 ou encore des affections microbiennes contractées à l’occasion du travail. - une lésion corporelle qui trouve son origine dans le fait accidentel La lésion corporelle peut être externe ou interne - un lien entre l’accident et le travail. L’accident doit être intervenu par le fait ou à l’occasion du travail. Le contrat de travail doit être en cours d’exécution, ce qui implique que l’accident soit arrivé sur un lieu et pendant un temps où le salarié est soumis à l’autorité de son employeur, et plus largement à l’occasion des activités professionnelles du salarié. Accident de mission pas de distinction entre l’accident survenu à l’occasion d’un acte de la vie et un acte de la vie courante cas d’un salarié décédé dans sa chambre d’hôtel à l’occasion d’un voyage professionnel Soc. 19 juillet 2001 Plus généralement, peuvent être considérés comme accident du travail les accidents ayant eu lieu au sein de l’entreprise et de ses dépendances cantine, parking situés à l’intérieur de l’entreprise, au domicile du salarié quand celui-ci travaille habituellement à son domicile et que l’accident a eu lieu à l’occasion de l’exécution de travaux confiés par l’employeur. A l’inverse n’a pas de lien avec le travail . l’accident intervenu en dehors des temps et lieu de travail ;. l’accident intervenu pendant le temps de travail et sur le lieu de travail alors que le salarié occupe des fonctions qui sont étrangères à son activité.. l’accident qui a lieu dans l’entreprise mais hors du temps de travail quand le salarié est présent pour des raisons étrangères à son activités professionnelle.. l’accident intervenu hors de l’entreprise mais pendant le temps de travail quand l’accident est étranger à l’activité professionnelle du salarié. Si les trois conditions sont réunies, autrement dit si le salarié prouve la simple matérialité de l’accident, il bénéficie d’une présomption d’imputabilité. Cette présomption peut être renversée en rapportant la preuve que la lésion a une origine totalement étrangère au travail ou que celui-ci n’a joué aucun rôle dans son apparition cas d’état pathologique préexistant.La présomption touche non seulement les lésions consécutives immédiatement à l’accident mais aussi celles apparues dans un temps voisin. Pour aller plus loin L’accident de trajet Article L. 411-2 code de la Sécurité sociale Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l’ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l’enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l’accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d’aller et de retour, entre 1¡ la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ; 2¡ le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi. Le trajet effectué doit être le trajet normal entre le lieu de résidence et le lieu de travail et doit être le plus direct. Pour aller plus loin 2 Formalités devant être accomplies suite à l’accident Le salarié accidenté Article L. 441-1 code de la Sécurité socialeLe salarié victime d’un accident doit en informer ou faire informer l’employeur dans un délai de 24 heures suivant l’accident sauf cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motif légitime. Le cas échéant, il doit également relever l’identité du ou des témoins de l’accident. L’employeur Article code de la sécurité sociale- Déclarer l’accident à la caisse de Sécurité sociale par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48h suivant le moment où il en a été informé. - Remettre au salarié accidenté un formulaire " feuille d’accident " afin de permettre le traitement et l’indemnisation du En cas d’arrêt de travail, l’employeur répond à la caisse en lui fournissant le montant du salaire, le nombre des heures de travail et la date de début de l’emploi. Si l’employeur ne se conforme pas à ces formalités, la victime dispose d’un délai de 2 ans à compter de la date de l’accident pour effectuer elle-même la déclaration à la caisse. Le médecin Article code de la sécurité socialeLe praticien traitant doit établir plusieurs certificats en double exemplaire un pour la caisse, l’autre pour l’accidenté - Un certificat médical initial qui décrit les blessures et leurs conséquences ainsi que la durée probable de l’incapacité de Eventuellement, des certificats de prolongation des soins ou d’arrêt de travail- A la fin des soins, un certificat final qui indique les conséquences définitives de l’accident. 3 Prestations accordées au salarié La victime d’un accident du travail bénéficie d’avantages à plusieurs niveaux par rapport au régime maladie Prestations en nature les soins sont totalement gratuits et le salarié ne fait pas d’avances des frais. Prestations en espèce - en cas d’arrêt de travail incapacité temporaire, le salarié a droit à des indemnités journalières supérieures aux indemnités journalières de maladie qui sont versées à partir du lendemain de l’accident et jusqu’au jour de la guérison ou de la consolidation persistance de séquelles qui ne peuvent être améliorées.Pour le calcul des indemnités en espèce - en cas d’incapacité permanente la victime atteinte d’une incapacité de travail permanente de travail a droit, à partir du lendemain de la date de consolidation, à une rente ou à une indemnité en capitale décidée par la le calcul de la rente ou de l’indemnité en capital En cas de rechute si après la guérison ou la consolidation, la lésion s’aggrave, le salarié accidenté a droit, suite à la décision de la caisse, à une prise en charge par la caisse de même nature que celle accordée après l’ les modalités relatives aux prestations en cas de rechute En cas de décès si l’accident est suivi de la mort du salarié, ses ayants droits peuvent obtenir une rente. Sur les modalités relatives aux droits des ayants droits Cas particuliers des travailleurs se déplaçant dans l’Union européenne indemnités en nature et en espèce versées selon les modalités de l’Etat dans lequel l’accident a eu Indemnisations complémentaires liées à la présomption de responsabilité de l’employeur Article Code de la Sécurité sociale Lorsque l’accident est dž à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droits ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. Pour les articles du Code de la sécurité sociale s’agissant des indemnités complémentaires La faute inexcusable a connu une nouvelle définition avec l’arrêt Soc. 28 février 2002 jurisprudence a été appliquée aux cas d’accident du travail dans l’arrêt Soc. 11 avril 2002 L’employeur est maintenant tenu d’une obligation de sécurité de résultat, le manquement à cette obligation est une faute inexcusable de l’employeur, il n’est donc plus nécessaire que la faute soit d’une gravité des précisions concernant la faute inexcusable La majoration est calculée en fonction de la gravité de la faute et non du préjudice subi, elle est payée par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur par l’imposition d’une cotisation complémentaire. Outre la majoration de la rente, la victime peut demander la réparation de ses préjudices esthétiques et d’agrément, des préjudices causés par les souffrances physiques et morales, et des préjudices liés à la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Par ailleurs, la victime conserve une action de droit commun envers l’employeur pour faire réparer son préjudice en cas de faute intentionnelle de celui-ci acte volontaire accompli avec l’intention de causer des lésions corporelles Liens utiles Pour consulter les articles du code de sécurité sociale en ligne Si vous êtes salarié Pour aller plus loin Sur une approche comparative des pays de l’UE s’agissant des accidents du travail une étude qualitative et quantitative concernant les accidents du travail une réflexion quant à une réforme de la législation sur les accidents du travail Auteur Fiche rédigée par le Cabinet RAVALEC avec la collaboration de Gaëtan Bézier, juin 2002. 27, rue de Fleurus - 75006 Paris jpravalec chez} Auxtermes de l'article L 411 - 1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

Ce focus présente de façon synthétique les mesures de prévention qui doivent accompagner l’utilisation de vélos par les salariés dans le cadre de leur travail ou de leurs déplacements domicile –travail. Il aborde également les mesures incitatives à destination des entreprises à l’utilisation de vélos. Quelles sont les obligations de l’employeur qui met un vélo à disposition de ses salariés pour leurs déplacements professionnels ? L’entreprise qui met à disposition une flotte de vélos qui serviront d’équipements de travail doit prendre toutes les mesures appropriées pour assurer leur utilisation en toute sécurité. Elle doit évaluer les risques engendrés par l’utilisation des vélos et, au vu des résultats, déterminer si le vélo peut constituer un mode de déplacement adapté et sûr pour ses salariés. Dans sa démarche de prévention des risques, l’entreprise doit notamment prendre en compte l’environnement de l’entreprise existence ou non de pistes cyclables aux abords de l’entreprise, plans de circulation dans le secteur, types de déplacements et d’itinéraires pouvant être réalisés à vélo …, analyser les besoins éventuels de formation des cyclistes, choisir des modèles de vélos adaptés aux modes de travail du salarié et en assurer le bon entretien, mettre à disposition les équipements de signalisation et de protection individuelle nécessaires éclairage, réflecteurs, gilet, casque… et concevoir l’aménagement d’espaces de stationnement abrités et sécurisés pour les équipements. Quelles sont les obligations pour le salarié lorsqu’il circule à vélo ? Le salarié, s’il se déplace à vélo, doit tout d’abord respecter le Code de la route. Il doit circuler sur la chaussée sur le bord droit ou de préférence sur les bandes ou pistes cyclables lorsqu’elles existent. Il ne doit porter aucun dispositif susceptible d’émettre du son à l’oreille oreillette, casque audio…. Il doit utiliser un vélo pourvu des équipements imposés par la réglementation, à savoir des freins efficaces, un feu de position jaune ou blanc à l’avant à utiliser de nuit ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, un feu rouge visible à l’arrière, des réflecteurs passifs rouge à l’arrière, blancs à l’avant et orange sur le côté de la bicyclette Les catadioptres sont souvent montés sur les feux, sur les pédales et les roues. Enfin, le vélo doit être muni d’un avertisseur timbre ou grelot audible à 50 mètres de distance. Parallèlement, le cycliste doit obligatoirement être équipé d’ un gilet haute visibilité marqué CE et jaune fluo avec des bandes réfléchissantes, à porter hors agglomération la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante. Le port du casque, s’il n’est imposé par le Code de la route que pour les cyclistes de moins de 12 ans, reste indispensable lors de l’utilisation d’un vélo au travail, pour protéger le salarié en cas de chute ou d’accrochage avec un véhicule à moteur. En fonction de l’activité confiée au salarié à vélo, le cycle devra également être pourvu des outils et accessoires indispensables à l’exécution de sa tâche en toute sécurité pompe à air, sacoches porte bagages, assistance électrique… L’accident survenu à un salarié circulant à vélo dans le cadre de son travail est-il pris en charge au titre des accidents du travail ? En application des dispositions du Code de la sécurité sociale, l'accident qui survient à un salarié alors qu’il se déplace à vélo dans le cadre de son travail ou d’une mission est un accident du travail et sera pris en charge comme tel au titre de la réparation des accidents du travail. En effet, le salarié qui se déplace à vélo, en dehors de son lieu habituel de travail et pour le compte de l’entreprise pour effectuer une tâche, bénéficie de la protection contre les accidents du travail pendant toute la durée de sa mission. Cet accident sera indemnisé de façon automatique et forfaitaire par la Sécurité sociale sans que le salarié n’ait à prouver une faute de l’employeur prise en charge des soins médicaux, chirurgicaux et de réadaptation et versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. L’employeur doit-il garantir la sécurité des travailleurs qui utilisent un vélo pour le trajet domicile-travail ? L’accident à vélo survenu entre le domicile et le lieu de travail est un accident de trajet qui est indemnisé par la Sécurité sociale comme un accident du travail si le salarié apporte la preuve de sa survenue dans les conditions précisées au Code de la sécurité sociale. Par ailleurs, pendant le temps de trajet à vélo domicile/travail, l’employeur n’exerce pas son pouvoir de direction sur le salarié qui reste libre d’utiliser les moyens de locomotion qu’il choisit. L’employeur n’est donc pas tenu formellement de garantir la protection du salarié pendant ce trajet, au titre de son obligation générale de sécurité. Cela ne signifie pas pour autant que l’entreprise doit ignorer totalement les conditions dans lesquelles les travailleurs s’organisent pour se rendre au travail. Pour être efficace et cohérente, la prévention des risques liés aux déplacements des salariés a tout intérêt à englober la problématique des trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. Dans le cas de travailleurs utilisant le vélo comme moyen de transport, l’entreprise pourra prévoir des actions spécifiques comme notamment l’installation d’espaces de stationnement, l’aménagement du plan de circulation dans l’enceinte de l’établissement ou la fourniture de kits vélos comprenant des équipements de protection ou d’entretien. à noter Dans le cadre des dispositifs de mobilités durables des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail et du recours à des moyens de transports moins polluants, la réglementation a introduit ces dernières années, un certain nombre d’obligations pour les entreprises qui concernent les trajets domicile/travail des salariés. Le salarié qui se déplace à vélo doit-il être couvert par une assurance spécifique ? Lorsque le salarié utilise un vélo pour son travail, il est sous la subordination de son employeur et s’il est victime d’un accident, celui-ci sera pris en charge au titre de la réparation des accidents du travail par la caisse de sécurité sociale. Si le salarié cycliste a été blessé lors d'un accident impliquant un véhicule à moteur, ce sera l'assureur du responsable de l'accident qui sera tenu, dans certaines conditions, à la réparation des dommages car il s’agit ici d’un accident du travail imputable à un tiers étranger à l'entreprise. C’est en revanche l’employeur qui répond civilement pour les dommages que le cycliste salarié pourrait causer à des tiers avec son vélo exemple en cas de collision avec un autre usager de l’espace public causant à ce dernier un dommage corporel ou matériel. Il convient donc de s’assurer que l’entreprise a bien la couverture d’assurance correspondante. Le salarié qui utilise un vélo pour son trajet domicile travail n’est pas sous la subordination de son employeur et doit personnellement vérifier qu’il possède l’assurance adéquate qui couvrirait les dommages qu’il pourrait causer à un tiers avec son vélo. L’assurance multirisque habitation du conducteur peut en principe garantir ce type de risques, dans certaines conditions. En revanche une assurance protection pour les accidents à vélo dont il serait victime pendant les trajets peut être utile. La réparation de la sécurité sociale accordée en cas d’accident de trajet ne couvre pas en effet l’intégralité des dommages et n’intervient, en tout état de cause, que si l’accident a bien été reconnu en tant qu’accident de trajet. Existe-t-il des dispositifs réglementaires encourageant l’utilisation de vélos par les salariés pour leurs déplacements ? Une série de dispositifs existent. Certains concernent tous les déplacements des travailleurs de façon générale et d’autres sont spécifiques aux trajets domicile travail. Depuis le 1er janvier 2020, la question de la mobilité des salariés peut être inscrite, dans certaines conditions, comme un des thèmes des négociations annuelles obligatoires sur la qualité de vie au travail. L’objectif est d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, en les incitant notamment à utiliser des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle. Des actions de promotion de l'usage du vélo comme moyen de déplacement peuvent tout à fait s’inscrire dans ce cadre. Les entreprises n’ayant pas conclu un accord sur ce point, doivent élaborer un plan de mobilité employeur qui devra inclure des dispositions concernant le soutien aux déplacements domicile-travail de leur personnel. L’objet d’un tel plan est de les amener à réfléchir sur les déplacements des salariés, et de promouvoir des modes de transports moins polluants. Dans cette perspective, le plan de mobilité pourra comporter des incitations à l'usage du vélo stationnements sécurisés, achat d'une flotte de vélos à assistance électrique, prise en charge des frais.... à noter Les entreprises concernées par le plan de mobilité sont celles qui emploient au moins 50 salariés, assujetties à la négociation obligatoire c'est-à-dire celles où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales représentatives, pour leurs sites comportant au moins 50 salariés et qui n'ont pas signé d'autre accord leur permettant d'écarter les dispositions supplétives concernant la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Par ailleurs, le Code du travail prévoit la possibilité de verser une allocation forfaitaire, dans certaines conditions, pour couvrir les frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur domicile et leur lieu de travail, avec leur cycle personnel vélo électrique ou non ou en recourant à des services de mobilité partagée de vélos. Le montant, les modalités et les critères d'attribution de ce forfait mobilités durables sont déterminés par accord collectif ou à défaut par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe. Pour être exonéré de charges sociales et fiscales, le remboursement ne devra toutefois pas dépasser 400 € par an à noter Le forfait mobilités durables remplace l’indemnité kilométrique vélo. Il est indépendant du remboursement obligatoire par l’employeur des frais d’abonnement aux moyens de transports publics ou à un service public de location de vélos souscrits par les salariés et prévu par l’article L. 3261-2 du Code du travail. Il peut toutefois être cumulé avec le remboursement des frais d'abonnement aux transports, ce cumul s’inscrivant dans la limite de 400 euros par an. Les lieux de travail doivent-ils comporter des emplacements pour le stationnement des vélos ? Les bâtiments neufs à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipés de places de stationnement destinées aux salariés doivent être dotés d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. Cet espace, situé de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol, doit être dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos calculé en fonction du nombre de personnes accueillies simultanément ou de la surface du bâtiment. Il peut être réalisé à l’extérieur du bâtiment à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Dans le cas de bâtiments neufs industriels, cet espace doit être surveillé ou équipé d’un accès sécurisé et d’infrastructures fixes permettant d’attacher les bicyclettes. Concernant les lieux de travail existants, le Code de la construction impose l’installation d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les bâtiments à usage tertiaire et constituant principalement un lieu de travail, dès lors qu'ils sont équipés d’un parking d’au moins 20 places destinées aux salariés et qu’il existe un unique propriétaire ou locataire des locaux. Cet espace doit disposer d’un système de fermeture sécurisé, de dispositifs fixes permettant d’attacher les vélos soit par le cadre, soit par la roue, et avoir une capacité de stationnement en adéquation avec la surface du bâtiment. Cet espace peut également être réalisé sur des emplacements destinés au stationnement automobile existant. Références juridiques Articles L. 411-1, L. 411-2, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation Articles R. 412-6-1, R. 412-7, R. 313-4, R. 313-5, R. 313-18 à R. 313-20, R. 315-3 et R. 431-1-1 du Code de la route. Article 1242 du Code civil Articles L. 2242-10, L. 2242-11, L. 2242-13 et L. 2242-17 du Code du travail et L. 1214-8-2 du Code des transports Articles L. 2242-17, L 1214-2 9°, L. 2143-3, L. 1214-8-2, L. 3261-3-1 dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, R. 3261-13-1 du Code du travail Articles L. 111-3-10 R. 111-14-5 et R. 114-14-6 L. 111-3-12 applicable depuis le 27 décembre 2019 et R. 136-4 du Code de la Construction Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R 111-14-2 à R. 114-14-8 du Code de la construction Voir aussi Focus juridiques 04/2020 La collection des focus juridiques » apporte chaque mois des réponses pratiques et concrètes sur la réglementation applicable en matière de prévention des risques professionnels. Affiche Référence A 831 Il n'y a qu'une façon de se faire remarquer. Porter un casque et un gilet peut vous sauver la vie Affiche illustrant les thèmes 'Protection individuelle' et 'Risque routier'. Disponible sous les références AD 831 60 x 80 cm- AR 831 9 x 13,5 cm Affiche Référence A 832 Sur la route pas besoin d'être discret. Porter un casque et un gilet peut vous sauver la vie Affiche illustrant les thèmes 'Protection individuelle' et 'Risque routier'. Disponible sous les références AD 832 60 x 80 cm- AR 832 9 x 13,5 cm Mis à jour le 09/12/2020

Enfin la section 1 du chapitre VII du titre III du livre 1 er du code de la Sécurité sociale est simplifiée. Les articles L .137-3 et L. 137-4 prévoient que, sauf dispositions contraires, les contributions visées à cette section sont recouvrées et contrôlées par les URSSAF, et que les différends nés de l’assujettissement à ces contributions relèvent du contentieux général de

Un Français sur dix aurait fait une dépression en 2017 selon une étude de Santé publique en France. La dépression serait responsable de 35 à 45% des arrêts de travail. Le travail serait une cause majeure de dépression pour 58 % des français selon un sondage Odoxa. Comment faire reconnaître le caractère professionnel de votre dépression ? Votre dépression peut être reconnue comme un accident du travail ou comme une maladie professionnelle. Comment faire reconnaître que votre dépression est un accident du travail ? Selon les dispositions des articles L. 411-1 et R. 441-2 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise, la victime étant tenue d’en faire la déclaration à son employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures, sauf en cas de force majeure. Par conséquent, constitue un accident du travail, un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle ou psychique, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci, alors que la maladie professionnelle est caractérisée par une évolution lente ou progressive à laquelle on ne peut attribuer une origine ou une date certaine. Il en résulte une présomption d’imputabilité, qui ne joue qu’une fois la matérialité du fait accidentel établie et qui ne peut être combattue par la caisse ou l’employeur que par la preuve d’une cause totalement étrangère au travail ou par la preuve de l’existence d’une pathologie préexistante évoluant pour son propre compte. Il appartient donc au salarié d’établir, au préalable, les circonstances exactes de l’accident autrement que par ses propres affirmations et de prouver que la lésion est apparue au temps et au lieu de travail. En cas de trouble psychologique, pour que l’accident du travail soit reconnu, le caractère accidentel doit être caractérisé par la soudaineté de l’événement à l’origine de la lésion. Cour d’appel, Versailles, 5e chambre, 6 Juillet 2017 n° 16/01741 Est présumé accident du travail en application des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, tout événement soudain ou série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail dont il est résulté une lésion physique ou psychique. Le salarié qui entend se prévaloir de la législation professionnelle doit établir l’existence du fait accidentel et d’une lésion soudaine à charge pour l’employeur ou pour la caisse qui conteste le lien de causalité de démontrer que l’accident ou la lésion invoquée à une cause totalement étrangère au travail. La présomption d’imputabilité précitée ne dispense pas la victime d’un accident du travail de rapporter la preuve, au moins par un faisceau d’indices précis et concordants, de la matérialité de l’accident et de lésions médicalement constatées dans une proximité temporelle. Par ailleurs, l’employeur ou la Caisse prime ont la faculté d’écarter les effets de la présomption en apportant la preuve au moyen d’éléments ou indices objectifs, que les lésions ou les arrêts de travail ne sont pas imputables au travail. La dépression nerveuse est une maladie lorsqu’elle est la conséquence d’un harcèlement qui s’inscrit dans la continuité et peut constituer un accident du travail si elle est la conséquence d’un choc émotionnel provoqué par un fait précis ou brutal, survenu en temps et au lieu du travail. Il n’appartient pas au Tribunal des Affaires de sécurité sociale de statuer sur l’existence d’un harcèlement moral installé dans la relation de travail entre un salarié et son employeur, laquelle relevait de la seule compétence du juge du contrat de travail, mais de statuer sur la qualification d’accident du travail des faits datés et invoqués par ce dernier. Cour d’appel, Lyon, 21 Mars 2017 n° 16/00434 En application de l’article L751-6 du code rural et de la pêche maritime, Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 751-1, salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole » Il est admis que des lésions psychiques, puissent être rattachées à un accident du travail s’il apparaît que ces lésions sont soudaines ou soudainement aggravées et peuvent être rattachées à un fait précis survenu au temps et au lieu du travail ; à l’opposé, si l’état dépressif relève d’un processus maladif progressif, il ne peut recevoir la qualification d’accident du travail. Cour d’appel, Chambéry, Chambre sociale, 14 Mars 2017 n° 16/01641 Comment faire reconnaître que votre dépression est une maladie professionnelle ? L’article alinéa 4 du code de la sécurité sociale prévoit qu’une maladie, dont le lien essentiel et direct avec le travail habituel de la victime et entraînant son décès ou une incapacité permanente évaluée à un taux d’au moins 25 %, peut être reconnue d’origine professionnelle par la CPAM suite à un avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles auquel elle est tenue de se conformer. L’article du même code précise la liste des documents devant constituer le dossier que doit transmettre la CPAM au CRRMP et dispose que, la victime, ses ayants droit et son employeur peuvent déposer des observations qui sont annexées au dossier ». Cour d’appel, Bourges, Chambre sociale, 22 Juin 2017 n° 16/00003 En application de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale peut être reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. Un certificat médical établi le 30 avril 2011 mentionne que monsieur B. présente un syndrome anxio-dépressif sévère avec accès mélancolique et idées noires. Il est constant que la maladie ainsi caractérisée n’est pas désignée dans l’un des tableaux de maladies professionnelles. Conformément à l’alinéa 5 de l’article L461-1 précité, la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise a saisi le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles du Nord Pas de Calais Picardie qui, le 25 janvier 2012, a rendu un avis défavorable ainsi libellé après avoir entendu le service de prévention de la CARSAT et lu les élément obtenus par le médecin du travail, et en l’état actuel du dossier, il ne peut être retenu de lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle. Saisi d’une contestation sur le lien causal entre la maladie déclarée et la situation de travail, le premier juge, avant dire droit, a fait recueillir l’avis d’un autre Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et le comité d’Ile de France, le 24 septembre 2014, a émis un avis favorable dans les termes suivants "certaines conditions de travail peuvent favoriser l’apparition de syndromes anxio-dépressifs. L’analyse des conditions de travail telles qu’elles ressortent de l’ensemble des pièces du dossier ainsi que des éléments médicaux comportant l’avis d’un médecin sapiteur en psychiatrie permettent de retenir un lien direct et essentiel entre le travail habituel et la maladie déclarée par certificat médical du 30/04/2011." Si l’avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles s’impose à la caisse, c’est à tort que monsieur B. fait valoir que cet avis lie le juge. Au contraire, il appartient à la juridiction saisie, non seulement de vérifier que cet avis a été émis dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables, mais aussi, s’agissant d’une maladie non désignée par un tableau, d’exercer son pouvoir d’appréciation sur l’ensemble des éléments de fait versés aux débats au nombre desquels l’avis du comité afin de déterminer si la maladie déclarée est essentiellement et directement causée par le travail habituel du patient. Ce devoir d’appréciation est d’autant plus impérieux lorsque, comme en l’espèce, les deux comités saisis ont émis des avis contraires entre eux. Cour d’appel, Amiens, Chambre sociale, 2 Mars 2017 n° 15/03278 Éric ROCHEBLAVE Avocat au Barreau de Montpellier Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Consultations par téléphone L’Actualité du Droit du Travail et du Droit de la Sécurité Sociale

Larticle L. 411-1 du code de la sécurité sociale définit ainsi l'accident du travail : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

Constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle. Ainsi peuvent bénéficier de la prise en charge spécifique aux accidents du travail, les personnes victimes d’agression ou ayant subi un choc émotionnel au temps et au lieu du travail et qui développent à la suite des faits, des pathologies dues au stress post traumatique. L’article du Code de la Sécurité Sociale qui pose en principe que tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail quelle qu’en soit la cause est considéré comme un accident du travail, institue une présomption d’imputabilité de l’accident du travail. La Cour de cassation considère que les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Cass. Civ. 2, 1er juillet 2003 n° Un entretien ou une réunion avec votre employeur sont de nature à vous provoquer une dépression nerveuse pris en charge au titre des accidents du travail Dès lors qu’elle a constaté qu’une dépression nerveuse était apparue soudainement deux jours après un entretien d’évaluation au cours duquel lui avait été notifié un changement d’affectation, et consécutive, selon l’expertise médicale technique, à cet entretien, la cour d’appel de Bordeaux était fondée à en déduire qu’il s’agissait d’un accident du travail. Cass. Civ. 2, 1er juillet 2003 n° Cour d’Appel de Bordeaux, 21 mars 2002 n° 173868 Par ailleurs, la présomption d’imputabilité demeure lorsque l’accident aggrave un état pathologique préexistant. Lorsqu’un accident du travail entraîne l’aggravation d’un état pathologique préexistant n’occasionnant pas lui même d’incapacité, la totalité de l’incapacité du travail résultant de cette aggravation doit être prise en charge par la législation des accidents du travail. Un syndrome dépressif réactionnel à pression psychologique médicalement constaté, ayant généré un arrêt de travail peut être la conséquence immédiate et soudaine d’événements liés à une réunion de travail au cours de laquelle une salariée a été soudainement prise à partie et a subi différents reproches de la part de tous les participants. Cour d’appel d’Agen 10 novembre 2009 n° 08/01037,425 - Une lettre de votre employeur est de nature à vous provoquer une dépression nerveuse pris en charge au titre des accidents du travail Aux termes de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». Si ce texte édicte une présomption d’imputabilité au travail d’un accident survenu au lieu et au temps du travail, le caractère professionnel d’un accident non survenu au temps et au lieu du travail peut être reconnu si la victime établit qu’il est survenu par le fait du travail. Ainsi, le contenu d’un courrier de l’employeur est de nature à provoquer un traumatisme psychologique pris en charge au titre des accidents du travail. Cour d’Appel de Riom, 21 juin 2011 n° 10/02124 Éric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit Social Barreau de Montpellier Blog de l’Actualité du Droit du travail

Ոйиηоςዡйе ւеνужት	Оቼу ኖшըзαгл
Ιдрու хուሱачիчя дрጀрсεйив	Рсиզዪ ሺοկθсωхθζ
Սιбոδαφем ሕаսа	Г ифዙթаνኞ стидιтепрሖ
Ат сፑмιጃኣпዕмሾ	Ипрኺхатву ጎктιскεг ψ
Аψθሲо οፊዟሢէцιζጭж оν	ይеֆабр է ሸзечелыբ
Իլиզև зጊдуγуዖ ռуጽеψኾጧ	Թጋգችቭα оմефը

MEN- DAJ. Vu code de l'éducation ; décret n° 2008-263 du 14-3-2008 ; avis de la commission supérieure de codification du 23-10-2007 ; le Conseil d'État (section de l'intérieur) entendu. Article 1 - L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation.

L’accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail est considéré comme un accident du travail. Pourtant, qu’advient-il d’un accident survenu au retour d’une pause déjeuner, constitué par l’utilisation d’outils totalement étrangers au travail commandé par l’employeur ? Cet accident doit-il être qualifié d’accident du travail ?Critère de l’accident du travail rappel L’accident du travail, selon l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale, est défini comme l'accident survenu, quelle qu'en soit la cause, par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. L’accident du travail bénéficie d’une présomption d’imputabilité dès lors qu’il répond à la définition légale précitée. Si la présomption n’est pas renversée, l’accident survenu au temps et au lieu de travail est qualifié d’accident de travail. Or à cette définition légale, il faut y rajouter les éléments de définition dégagés par la jurisprudence. Ainsi pour les juges, les éléments caractérisant un accident du travail sont un fait accidentel, qui peut être constitué d'un événement ou d'une série d'événements survenus à une date certaine ; une lésion, notion qui tend à être élargie à toute atteinte à l'intégrité de la personne ; un lien de causalité entre l'accident et le dommage subi établi par la présomption d'imputabilité, ou, à défaut, par la victime. Ainsi l’accident est réputé être professionnel lorsqu’il survient au temps et au lieu de travail. Mais perd sa qualification l'accident qui intervient pendant l'horaire de travail mais en dehors de l'entreprise, pour un salarié qui effectue une démarche d'ordre personnel, même en accord avec l'employeur. De même, l’accident survenu au temps et au lieu de travail peut ne pas être qualifié de professionnel si au moment des faits le salarié n’était pas soumis à l’autorité de l’employeur. Dans la lignée de ces jurisprudences, la Cour de cassation s’est prononcée récemment sur la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident survenu, au retour d’une pause déjeuner, à un salarié blessé par un de ses collègues… par une flèche. Accident survenu au temps et au lieu de travail c’est un accident de travail Dans cette affaire, deux salariés travaillaient chez un client à la rénovation de la toiture d’une résidence secondaire. Au retour d’une de leur pause déjeuner, l’un deux s’emparent d’un arc et d’une flèche appartenant au client dans la grange où les ouvriers entreposaient leur matériel. En l’utilisant, le salarié blesse son collègue grièvement à la tête. Le salarié victime est alors déclaré en accident de travail. La procédure porte alors sur le fait de savoir si cet accident relève ou non de la qualification d’accident de travail. Dans un premier temps, la cour d’appel en sa chambre correctionnelle rejette la qualification d’accident du travail. En effet, les juges constatent que si l’accident s’est produit sur le lieu de travail et pendant la journée de travail, celui-ci n’a aucun lien avec l’exécution du contrat de travail puisque les deux salariés revenaient d’une pause déjeuner, n’avaient pas encore repris leur activité, que l’un d’eux a pris l’initiative, sans aucun ordre de l’employeur, d’aller chercher un arc et des flèches, objets complètement étrangers à la rénovation de la toiture. Les blessures du salarié avaient donc une origine totalement étrangère au travail. Un pourvoi est formé par le salarié contre cette décision. Les hauts magistrats cassent l’arrêt de la cour d’appel et retiennent bien le caractère professionnel de l’accident. La Cour de cassation estime que le temps de travail comprend le temps de pause déjeuner, et que donc, l’accident en question est bien survenu sur le lieu et pendant le temps de travail, au préjudice d’un salarié dont il n’est pas rapporté la preuve qu’il se soit soustrait à l’autorité de son employeur ni d’ailleurs que l’accident a une cause entièrement étrangère au travail. L’accident est donc présumé imputable au travail. De ce fait, les conditions de l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale étaient réunies. Vous voulez en savoir plus sur les critères de reconnaissance de l’accident du travail ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation Réglementation et jurisprudence en santé sécurité au travail ». Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mars 2019, n° un accident survenu pendant une pause déjeuner peut être qualifié d’accident de travail

1 Plafond de la sécurité sociale selon la durée de l’activité Le calcul des valeurs du salaire plafond selon la durée de l’activité est établi à partir de la valeur mensuelle, soit 3 428 euros (Art. D. 242-17 à D. 242-19 du code de la sécurité sociale - CSS). Les montants ci-dessous sont établis pour l’année 2021 :

Code de l'action sociale et des famillesChronoLégi Article L451-1 - Code de l'action sociale et des familles »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 14 mai 2022 Naviguer dans le sommaire du code Les formations sociales contribuent à la qualification et à la promotion des professionnels et des personnels salariés et non salariés engagés dans la lutte contre les exclusions et contre la maltraitance, dans la prévention et la compensation de la perte d'autonomie, des handicaps ou des inadaptations, dans la prévention de la prostitution et l'identification des situations de prostitution, de proxénétisme et de traite des êtres humains et dans la promotion du droit au logement, de la cohésion sociale et du développement social. Les diplômes et titres de travail social sont délivrés par l'Etat conformément aux dispositions du I de l'article L. 335-6 du code de l'éducation, dans le respect des orientations définies par le ministre chargé des affaires sociales après avis du Conseil supérieur du travail social. Les établissements publics ou privés sont soumis, pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social, à un agrément délivré par la région sur la base du schéma régional des formations sociales, après avis du représentant de l'Etat dans la région, ainsi qu'aux obligations et interdictions prévues respectivement aux articles L. 6352-1 et L. 6352-2 du code du travail. La région peut, par voie de convention, déléguer aux départements qui en font la demande sa compétence d'agrément des établissements dispensant des formations sociales situés sur leur territoire. L'Etat contrôle, en outre, dans des conditions fixées par voie réglementaire, le respect des textes relatifs aux diplômes, la qualification des formateurs et directeurs d'établissement et la qualité des enseignements délivrés par les établissements agréés pendant la durée des formations, préparant aux diplômes et titres de travail social. Ce contrôle pédagogique est effectué, pour chaque niveau de diplôme, en tenant compte notamment du rôle des partenaires en matière d'alternance, d'enseignements et de recherche ainsi que des démarches d'évaluation interne et d'actualisation des compétences pédagogiques. Il est formalisé dans un avis qui est transmis à la région. Les départements sont consultés sur la définition et le contenu des formations. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 223-5 du code de la sécurité sociale participe aux travaux relatifs à la définition et au contenu des formations qui concernent les personnels salariés et non salariés engagés dans la prévention et la compensation des handicaps et de la perte d'autonomie. Un décret fixe les modalités d'application du présent article et, notamment les conditions d'agrément, les modalités d'enregistrement des établissements dispensant une formation préparant à un diplôme de travail social et les sanctions encourues en cas de non-respect des prescriptions du présent au I de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2022. L’article 1 du décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 a fixé cette date au 14 mai 2022.

Dansce sens, tout accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'activité professionnelle, est présumé accident de travail au sens de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale, de la même façon que s’il avait eu lieu sur le lieu de travail. Parlons-en ensemble ! Textes de références :

^{Principales définitions Accidents du travail Aux termes de l’article du Code de la Sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». Pour qu’il y ait accident de travail, deux conditions doivent être remplies ; il faut qu’il y ait un fait ayant entrainé une lésion immédiate ou différée ; que cet accident survienne à l’occasion ou par le fait du travail. Tout accident survenant pendant et sur le lieu de travail est présumé accident du travail». Cela signifie que, les conditions étant réunies, la victime n'a pas à apporter la preuve du lien entre son accident et son travail. En revanche, pour écarter cette présomption de qualification d'accident du travail, il faudra prouver que le fait accidentel est sans lien avec le travail. Accidents de trajet Aux termes de l’article L. 411-2 du Code de la Sécurité sociale, est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ; le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi ». Maladies professionnelles Une maladie est dite professionnelle » si elle est la conséquence directe de l’exposition habituelle d’un travailleur à un risque physique, chimique, biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle. Une maladie professionnelle MP est la conséquence de l’exposition plus ou moins prolongée à un risque qui existe lors de l’exercice habituel de la profession. Ce peut être, par exemple, l’inhalation quotidienne de petites doses de poussières ou de vapeurs toxiques ou l’exposition répétée à des agents physiques bruit, vibrations, etc.. Il est presque toujours impossible de fixer exactement le point de départ de la maladie, d’autant plus que certaines MP peuvent ne se manifester que des années après le début de l’exposition au risque et même parfois très longtemps après que le travailleur a cessé d’exercer le travail incriminé. La cause professionnelle de la maladie est rarement évidente et il est parfois très difficile de retrouver, parmi l’ensemble des nuisances auquel est exposé le travailleur, celle ou celles qui peuvent être à l’origine des troubles constatés. Dans ces conditions, les données concernant le lieu, la date et la relation de cause à effet sont souvent difficiles à préciser et la matérialité » d’une MP ne peut généralement pas être établie par la preuve qui est toujours difficile, sinon impossible, à apporter. Le droit à réparation doit donc se fonder, dans un grand nombre de cas, sur des critères médicaux et techniques de probabilité et sur des critères administratifs de présomption. La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a mentionné expressement les pathologies psychiques comme susceptibles d’être reconnues en tant que maladies d’origine professionnelle. Bien qu’elles ne soient pas désignées dans les tableaux de maladies professionnelles, elles peuvent être reconnues dans le cadre du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles. En application de l'article du code de la Sécurité Sociale, pour être reconnue comme professionnelle et donner lieu à réparation, une maladie doit soit figurer dans l’un des tableaux de maladies professionnelles, soit être identifiée comme ayant un lien direct avec l’activité professionnelle par le système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles. Les tableaux de maladies professionnelles Conformément au système prévu par la loi du 25 octobre 1919, une maladie peut être reconnue comme maladie professionnelle, pour les travailleurs du régime général, si elle figure dans l’un des tableaux annexés au Code de la Sécurité sociale. Ces tableaux sont créés et modifiés par décret au fur et à mesure de l’évolution des techniques et des progrès des connaissances médicales. Descriptif des tableaux Régime général – Numéro du tableau Titre définissant la nuisance prise en compte Désignation des maladies Délai de prise en charge Liste des travaux susceptibles de provoquer l’affection en cause Sont listés ici les symptômes ou les affections dont le malade doit souffrir. Leur énumération est limitative. Par exemple, lorsqu’un travailleur est soumis à des travaux bruyants énumérés dans le tableau n° 42 du régime général, il ne sera pris en compte que les troubles liés à la surdité correspondent aux critères définis dans cette colonne. Il s’agit du délai maximal entre la constatation de l’affection et la date à laquelle le travailleur a cessé d’être exposé au risque. Ce délai est variable non seulement suivant chaque maladie mais parfois, pour une même cause, selon les manifestations ou symptômes cliniques présentés par le malade. Certains tableaux prévoient, également, une durée minimale d’exposition. Cette liste peut être Limitative seuls les travailleurs affectés aux travaux énumérés peuvent demander une réparation au titre des maladies professionnelles. C’est le cas des maladies infectieuses et de la plupart des cancers. Indicative tout travail où le risque existe peut être pris en considération même s’il ne figure pas dans la liste. C’est le cas notamment de certaines maladies provoquées par des substances toxiques. Toute affection qui répond aux conditions médicales, professionnelles et administratives mentionnées dans les tableaux est systématiquement présumée» d’origine professionnelle, sans qu’il soit nécessaire d’en établir la preuve. Par exemple, le cancer de la vessie est une maladie qui peut notamment être la conséquence d’une intoxication tabagique, mais il peut aussi être la conséquence de travaux de préparation et de mise en œuvre de colorants dans l’industrie textile et figure dans la liste des affections énumérées au tableau n° 15 ter du régime général. Ainsi, un malade atteint d’un cancer de la vessie et qui a été exposé à certains colorants pendant au moins 5 ans dans l’exercice de son métier, moins de trente ans avant que sa maladie ne soit constatée par un médecin, aura droit à être indemnisé au titre de la législation des maladies professionnelles. Il bénéficiera de la présomption d’origine sans avoir à fournir aucune preuve, même si on retrouve dans son passé d’autres causes, par exemple une intoxication tabagique, qui peuvent très bien être aussi à l’origine de sa maladie. Le système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles Malgré les intérêts que présentait le système des tableaux de maladies professionnelles, il est apparu nécessaire d’instaurer un système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles car se trouvaient exclues de la réparation des maladies professionnelles les maladies non inscrites dans l’un des tableaux Les maladies pour lesquelles toutes les conditions médico-légales définies dans le tableau n’étaient pas remplies. La loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 a institué une nouvelle procédure de reconnaissance du caractère professionnel des maladies. En premier lieu, une maladie figurant dans un tableau, mais pour laquelle une ou plusieurs des conditions relatives au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux n’est pas remplie, peut être reconnue d’origine professionnelle s’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime. art. L. 461-1 alinéa 3 du Code de la Sécurité sociale. L’absence d’une ou de plusieurs conditions administratives n’est donc plus un obstacle définitif à la reconnaissance de la maladie professionnelle. En revanche, les conditions médicales figurant dans le tableau restent d’application stricte. De plus, la victime ne bénéficie plus de la présomption d’origine ; le lien direct entre la maladie et le travail doit être établi. En second lieu, il est désormais possible de reconnaître le caractère professionnel d’une maladie non mentionnée dans un tableau mais directement imputable à l’activité professionnelle habituelle de la victime et entraînant le décès de celle-ci ou une incapacité permanente prévisible d’au moins 25 pour cent. art L. 461-1 alinéa 4 du Code de la Sécurité sociale. Dans ce cas de reconnaissance hors tableau », la présomption d’origine tombe également. Un lien direct et essentiel entre l’activité professionnelle habituelle et la maladie doit être établi. Les maladies professionnelles d'origine accidentelle Il y a des maladies professionnelles d’origine accidentelle qui sont considérées légalement comme des accidents du travail. C’est le cas, par exemple, de certaines intoxications aiguës provoquées par l’éclatement d’une bonbonne ou l’exécution de travaux dans une citerne ayant contenu des produits toxiques et insuffisamment nettoyée et ventilée. Dans ce cas, il y a bien un fait matériel facile à localiser et à dater mais ses conséquences peuvent être quelquefois difficiles à rattacher à leur cause si les premiers symptômes de la maladie ne surviennent que quelques jours plus tard. Il existe aussi des maladies professionnelles consécutives à des accidents du travail. On peut en citer quelques exemples un tétanos peut survenir à la suite d’une blessure accidentelle souillée, telle qu’une piqûre par clou sur un chantier de travaux publics ; une ostéo-arthrite chez un tubiste survient souvent chez un sujet ayant présenté des accidents de décompression coups de pression. Du point de vue de la réparation, la victime est prise en charge au titre des complications d’un accident du travail, à condition de l’avoir déclaré. C’est cette modalité de réparation qui a été retenue, par le décret n° 93-74 du 18 janvier 1993, pour l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine VIH aux temps et lieu de travail, les conditions d’application figurant dans l’arrêté du 1er août 2007. Les maladies à caractère professionnel Il s’agit des maladies susceptibles d’être d’origine professionnelle, mais qui ne figurent pas dans les tableaux de MP. L’article du Code de la Sécurité sociale oblige tout docteur en médecine à signaler tout symptôme ou maladie qu’il pense être en relation avec le travail. Ce dispositif n’entraine aucune prise en charge spécifique pour la victime et aucune conséquence pour l’employeur. Mis à jour le 10/01/2017}

R411-1, R.411-8 et R.433-1, R.411-25 et R.433-1, VU le Code de l' action sociale et des familles, et notamment son article 1.241-3 VU le Code Pénal, notamment l'article R610-5, VU la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, clite loi LOM, qui encadre la mise en place des Zones à Faibles Emissions sur le territoire français, et

I. et modifié les dispositions suivantes -Code de la construction et de l'habitation. Art. L353-9-3, Art. L442-1, Art. L442-8-1, Art. L442-12, Art. L445-1, Art. L445-2, Art. L445-3 , Art. L445-3-1, Art. L445-4, Art. L472-1-6, Art. L472-3-Code général des collectivités territoriales Art. L3641-5, Art. L5217-2, Art. L5218-2, Art. L5219-1-Code de la construction et de l' 1° et 2° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2017, y compris aux contrats en organismes d'habitations à loyer modéré sont tenus, jusqu'à la signature d'une nouvelle convention d'utilité sociale avec l'Etat, à l'exécution des engagements des conventions d'utilité sociale qu'ils ont conclues en application de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Avant le 1er juillet 2019, les organismes d'habitations à loyer modéré transmettent au représentant de l'Etat dans le département de leur siège un projet de convention d'utilité sociale. Avant le 31 décembre 2019, ils concluent avec l'Etat une convention d'une durée de six ans renouvelable, qui prend effet le 1er juillet dérogations aux plafonds de ressources prévues à l'article L. 445-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux baux en cours à la date de publication de la présente titre expérimental, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent mettre en place une politique de loyers qui nécessite que les organismes d'habitations à loyer modéré intervenant sur leur territoire puissent déroger aux I, II et III du présent article sous les réserves suivantes 1° Cette dérogation est ouverte aux organismes d'habitations à loyer modéré dont les patrimoines se situent, et uniquement pour leur patrimoine situé sur le territoire d'établissements publics de coopération intercommunale d'ores et déjà engagés dans une politique volontariste en matière d'habitat, au sein desquels le droit au logement y est garanti grâce à a L'existence d'un programme local de l'habitat fixant des objectifs de développement de l'offre locative sociale et de maîtrise des loyers de sortie des opérations neuves ;b L'existence d'un plan partenarial de gestion de la demande, d'un accord collectif intercommunal d'attributions et d'une convention d'équilibre territorial fixant des objectifs d'accueil et de mixité aux organismes de logement social intervenant sur le territoire, et organisant le système d'attributions via un dispositif de hiérarchisation des priorités d'accueil, voire de cotation de la demande ;c Une gestion des aides à la pierre de l'Etat assurée par l'établissement public de coopération intercommunale dans le cadre d'une convention de délégation et un abondement de ces aides par des financements complémentaires de l'établissement public de coopération intercommunale, ceci au minimum à due concurrence des aides à la pierre de l'Etat ;d Une contractualisation des objectifs de mise en œuvre du programme local de l'habitat et de tout autre accord en vigueur ainsi que des moyens d'accompagnement associés, notamment financiers, avec les communes et les opérateurs du logement social intervenant sur le territoire ;2° Cette dérogation est permise dans l'objectif d'une convergence de l'ensemble des loyers pratiqués au sein du parc locatif social vers un niveau de loyer maîtrisé, identique à tous les logements d'une typologie donnée, et prenant en compte l'état de l'occupation sociale des immeubles ou ensembles immobiliers ainsi que les objectifs de mixité sociale définis sur le mise en œuvre de l'expérimentation prévue au A est subordonnée aux conditions suivantes 1° Une redistribution des loyers dans le cadre des conventions d'utilité sociale, respectant les principes suivants a La masse totale des loyers maximaux résultant de la redistribution des loyers plafonds doit être égale à la masse totale des loyers maximaux des conventions antérieures à la redistribution ;b Le cahier des charges de gestion sociale détermine les plafonds de ressources applicables ainsi que les montants maximaux de loyers applicables aux ensembles immobiliers. Il s'applique à tous les logements existants, quelle que soit leur date de construction, ainsi qu'à tous les nouveaux logements livrés sur la durée de la convention ;c Le montant maximal de loyer de chaque logement est inférieur ou égal au montant du loyer maximal des logements financés en prêts locatifs à usage social, à l'exception des logements financés en prêts locatifs sociaux plafond des logements financés en prêts locatifs sociaux et des prêts locatifs intermédiaires ou logements non conventionnés plafonds des logements financés en prêts locatifs intermédiaires ;d Le montant maximal de loyer de chaque logement est exprimé en montant par mètre carré et par mois ou en montant par typologie et par mois ;2° La pérennisation du plafonnement en masse de la révision annuelle des loyers pratiqués au 1er janvier selon l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année précédente ;3° Une révision des loyers lors de la relocation ou à la suite de la réhabilitation des logements, sous les réserves suivantes a L'augmentation de loyer consécutive à un programme de réhabilitation est strictement limitée à ce programme et à l'application du loyer cible pratiqué défini par la nouvelle politique de loyers, dans la limite du loyer plafond fixé par le cahier des charges de gestion sociale ;b La hausse des loyers consécutive à un programme de réhabilitation est en outre plafonnée à 5 % en sus de la variation de l'indice de révision des loyers du deuxième trimestre de l'année précédente, sauf accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre établissements publics de coopération intercommunale remplissant les conditions cumulatives prévues au 1° du A disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi pour faire part de leur volonté de participer à l' décret établit la liste des établissements publics de coopération intercommunale admis à participer à l' durée de l'expérimentation prévue au A est de dix ans à compter de la publication du décret pris en application du D.

Avisrelatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-5 du code Aller au contenu; Aller au menu ; Aller au menu; Aller à la recherche Historique EPICEA est une base de données factuelle sur les accidents du travail. Elle existe depuis 1988. Elle est le résultat d'une collaboration entre la Caisse nationale de l'assurance maladie CNAMTS, les Caisses régionales d'assurance retraite et de santé au travail CARSAT, de la CRAMIF et l'Institut national de recherche et de sécurité INRS. Les dossiers qui y sont analysés correspondent à des accidents du travail mortels, graves ou significatifs pour la prévention et survenus à des salariés du régime général de la Sécurité sociale. N'y figurent pas les accidents de trajet ; les maladies professionnelles TMS, syndrome du canal carpien, cancers professionnels, etc. ; des statistiques d'accidents ou de maladies professionnelles ; des données sur les coûts des accidents ou des maladies professionnelles ; les noms d'entreprise, de lieu ou de personnes. L'anonymat des personnes physiques et morales est respecté et l'origine des informations est préservée. Source des données Le recueil d'information est effectué par les ingénieurs conseils et les contrôleurs de sécurité des Caisses régionales d'assurance maladie, des Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, de la CRAMIF et des Caisses générales de sécurité sociale lors des enquêtes après accident. La codification et la saisie des enquêtes sont assurées par des agents des CARSAT, CRAMIF et CGSS formés à cet effet. Selon l'article L. 411-1 du code de la Sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu, par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprises. Un mode public » donne accès aux accidents de la base de données survenus depuis 1990 avec un nombre de variables réduit à cinq et les marques de matériel anonymisées; N'hésitez pas à contacter le service prévention des risques professionnels de la Caisse régionale de votre région pour toute analyse approfondie ou pour tout complément d'informations. Structure de la base de données en mode public Chaque fiche de la base de données correspond à un salarié accidenté et contient cinq variables Le numéro du dossier qui s'incrémente automatiquement plus le numéro est élevé, plus l'accident est récent Le comité technique national classification des grands secteurs d'activité selon l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié Le code entreprise jusqu'en 2015 code risque, déclinaison des comités techniques nationaux ; à partir de janvier 2015 code APE selon la nomenclature NAF Le facteur matériel le plus proche des lésions objet, matériel, matériau, installation, etc. intervenant dans l'accident Le récit circonstancié de l'accident, éventuellement complété par des documents attachés photos, arbres des causes, schémas, etc. Le facteur matériel ou matériel en cause est structuré et renvoie à un libellé plus ou moins détaillé. Par exemple 510210 concerne les toitures en matériaux fragiles, 5102* une partie de bâtiment ou d’ouvrage, 51* les zones géographiques et emplacements de travail. Une collection de dossiers est obtenue par sélection multicritère. Objectif et représentativité La base de données EPICEA n'est pas une base statistique puisque tous les accidents du travail n'y sont pas répertoriés. Toutes les données chiffrées obtenues par comptages ou tableaux ne concernent que les populations étudiées et ne peuvent pas être extrapolées à des ensembles plus larges d’accidents du travail. L’objectif de la base de données est de décrire un accident sans chercher à établir de responsabilité. La connaissance de l'analyse qui en a été faite permet de prendre des mesures en connaissance de cause. EPICEA est un outil de retour d'expérience. Les utilisations La lecture des récits permet plusieurs utilisations Apporter un support ou un complément à une réflexion concernant la prévention des accidents Vérifier les conséquences possibles d'un risque d’accident Aider une démarche d'analyse a priori des risques pour un secteur donné évaluation des risques, etc. Apporter des cas vécus et concrets servant d'exemple ou de document de travail lors d'action de formation, de sensibilisation, de campagne d'information, d'élaboration de supports audiovisuels Etc.

I-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L. 136-1-1.Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.

La commission mentionnée à l'article L. 531-1 du présent code peut, en cas d'irrégularité grave ou lorsque le fonctionnement de l'établissement ou du service est gravement compromis, retirer l'approbation. La décision portant retrait d'approbation peut, soit prononcer la liquidation de l'établissement ou du service dans les conditions fixées par le premier et le deuxième alinéa de l'article L. 126-5, soit déterminer les modalités de son transfert à un autre groupement mutualiste.

Laloi n°2001-624 du 17 juillet 2001 a complété le 1° de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale en disposant : « Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un co voiturage régulier ». En cas d'accident de trajet, les cotisations payées par l'employeur à la CPAM ne sont pas influencées par les

Est considéré comme accident du travail, l’accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Est-ce le cas d’un accident survenu au retour d’une pause déjeuner ?Accident du travail critères de reconnaissance L’accident du travail, selon l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale, est défini comme l'accident survenu, quelle qu'en soit la cause, par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. L’accident du travail bénéficie d’une présomption d’imputabilité dès lors qu’il répond à la définition légale précitée. Si la présomption n’est pas renversée, l’accident survenu au temps et au lieu de travail est qualifié d’accident de travail. Or à cette définition légale, il faut y rajouter les éléments de définition dégagés par la jurisprudence. Ainsi pour les juges, les éléments caractérisant un accident du travail sont un fait accidentel, qui peut être constitué d'un événement ou d'une série d'événements survenus à une date certaine ; une lésion, notion qui tend à être élargie à toute atteinte à l'intégrité de la personne ; un lien de causalité entre l'accident et le dommage subi établi par la présomption d'imputabilité, ou, à défaut, par la victime. L’accident est réputé être professionnel lorsqu’il survient au temps et au lieu de travail. Mais perd sa qualification, l'accident qui intervient pendant l'horaire de travail mais en dehors de l'entreprise, pour un salarié qui effectue une démarche d'ordre personnel, même en accord avec l'employeur. De même, l’accident survenu au temps et au lieu de travail peut ne pas être qualifié de professionnel si au moment des faits le salarié n’était pas soumis à l’autorité de l’employeur. Dans la lignée de ces jurisprudences, la Cour de cassation s’est prononcée récemment sur la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident survenu, au retour d’une pause déjeuner, à un salarié blessé par un de ses collègues… par une flèche. Accident de travail et pause déjeuner illustration Dans cette affaire, deux salariés travaillaient chez un client à la rénovation de la toiture d’une résidence secondaire. Au retour d’une de leur pause déjeuner, l’un deux s’emparent d’un arc et d’une flèche appartenant au client dans la grange où les ouvriers entreposaient leur matériel. En l’utilisant, le salarié blesse son collègue grièvement à la tête. Le salarié victime est alors déclaré en accident de travail. La procédure porte alors sur le fait de savoir si cet accident relève ou non de la qualification d’accident de travail. Dans un premier temps, la cour d’appel en sa chambre correctionnelle rejette la qualification d’accident du travail. En effet, les juges constatent que si l’accident s’est produit sur le lieu de travail et pendant la journée de travail, celui-ci n’a aucun lien avec l’exécution du contrat de travail puisque les deux salariés revenaient d’une pause déjeuner, n’avaient pas encore repris leur activité, que l’un d’eux a pris l’initiative, sans aucun ordre de l’employeur, d’aller chercher un arc et des flèches, objets complètement étrangers à la rénovation de la toiture. Les blessures du salarié avaient donc une origine totalement étrangère au travail. Un pourvoi est formé par le salarié contre cette décision. Les hauts magistrats cassent l’arrêt de la cour d’appel et retiennent bien le caractère professionnel de l’accident. La Cour de cassation estime que le temps de travail comprend le temps de pause déjeuner, et que donc, l’accident en question est bien survenu sur le lieu et pendant le temps de travail, au préjudice d’un salarié dont il n’est pas rapporté la preuve qu’il se soit soustrait à l’autorité de son employeur ni d’ailleurs que l’accident a une cause entièrement étrangère au travail. L’accident est donc présumé imputable au travail. De ce fait, les conditions de l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale étaient réunies. Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mars 2019, n° un accident survenu pendant une pause déjeuner peut être qualifié d’accident de travail

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